Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 20 décembre 2018 à 9h15
Résumé de la réunion
La réunion
Présidence
La commission, examine en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2019 (n° 1545) (M. Joël Giraud, rapporteur général).
Nous concluons aujourd'hui nos travaux de l'automne. C'est l'occasion de vous présenter un bilan chiffré de ces trois derniers mois.
Depuis le 12 septembre, notre commission s'est réunie à 52 reprises. Elle a consacré 37 de ces 52 réunions aux deux textes que nous avons examinés au fond : le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 et le projet de loi de finances rectificative pour 2018. Elle a siégé, toutes réunions confondues, durant plus de 104 heures et 30 minutes, soit près de quatre jours et demi, dont près de 60 heures pour le seul PLF.
Pour ce qui concerne le PLF en commission, 2 886 amendements ont été déposés, 2 013 examinés et 213 adoptés en première lecture ; en nouvelle lecture, 698 amendements ont été déposés, 532 examinés et 201 adoptés.
En séance publique, l'examen du PLF, première et nouvelle lectures confondues, a duré plus de 188 heures, soit l'équivalent de près de huit jours. 6 767 amendements ont été déposés, 5 236 examinés et 912 adoptés.
Par rapport à l'année dernière, la durée totale des réunions en commission et en séance reste stable, aux alentours de 255 heures. Mais le nombre d'amendements déposés évolue significativement, passant de 5 906 à 10 351 – nous sommes des stakhanovistes de l'amendement !
Hier, le Sénat a voté, par 188 voix pour et 23 contre, la motion présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances et tendant à opposer la question préalable au texte adopté en nouvelle lecture dans la nuit de mardi à mercredi par notre Assemblée. Par courrier en date du 19 décembre, M. le Premier ministre a fait savoir à M. le Président de l'Assemblée nationale que le Gouvernement, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, demande à notre Assemblée de bien vouloir statuer définitivement.
Je serai d'une brièveté angélique et exemplaire : je vous propose d'adopter le texte tel qu'il résulte de nos travaux du 18 décembre dernier.
Je remarque que la nouvelle organisation de nos travaux sur le projet de loi de finances en commission nous a quand même permis d'y consacrer globalement le même temps que l'an dernier bien que le nombre d'amendements ait doublé. Nous devrons réfléchir avec le bureau à l'organisation de nos discussions l'année prochaine et en tirer des leçons sur la manière dont ont été menés nos travaux sur la partie consacrée aux dépenses. Afin d'être encore plus en lien avec le printemps de l'évaluation, le premier défi est d'obtenir dans cette discussion de vraies avancées sur les politiques publiques et non pas de se contenter de discussions budgétaires : l'ambition de la majorité dans ce domaine est plus qu'entière.
Je remercie le président pour la conduite toujours amicale et équilibrée de nos débats et le rapporteur général pour le travail intense, si ce n'est stakhanoviste, qu'il a accompli ces dernières semaines.
Le groupe La République en Marche est favorable à l'adoption du projet de loi de finances pour 2019.
Nous voici à l'issue d'une année intense et difficile, marquée par des conditions très particulières en termes de délais d'examen des textes. C'est sur ce point que nous devons nous améliorer, davantage que sur le droit d'amendement. Il s'agit en effet d'un droit fondamental reconnu à chaque député, même s'il est ensuite de la responsabilité de chacune et de chacun de faire en sorte qu'il n'y ait pas trop d'amendements. Mais il y a des sujets sur lesquels on ne peut pas interdire le droit d'amendement ; je crois que nous devons être très attentifs à cet équilibre. En revanche, nous devons nous attacher à des trouver des solutions pour que les textes soient étudiés dans de bonnes conditions.
Comme il est de tradition, je remercie le président, le rapporteur général et leurs services car si le travail que nous avons porté est intense, nous savons aussi qu'il est soutenu par un sérieux qui est nécessaire et de rigueur au quotidien dans cette commission.
Pour autant, nous voterons contre le projet de loi de finances pour 2019.
La commission adopte le projet de loi de finances pour 2019 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Informations relatives à la commission
1. La commission a reçu, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 2 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 163 Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative à destination du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l'État.
Ce transfert a pour objet de permettre le financement des associations de résidents français à l'étranger par le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 206 436 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 206 436 euros en titre 2 et de 3 équivalents temps plein travaillé (ETPT), du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire et du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur et du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale de la mission Enseignement scolaire.
Le premier mouvement du programme 150 vers le programme 214, à hauteur de 9 147 euros en AE et CP HT2, correspond au financement d'un conseiller académique de formation continue de l'enseignement supérieur (CAFCES) – agent de l'université de Besançon en situation de détachement auprès de l'académie de Besançon.
Le second mouvement du T2 du programme 141 vers le HT2 du programme 150, à hauteur de 206 436 euros en AE et CP, permet de rémunérer 3 enseignants en langue et culture corses mis à disposition par l'académie de Corse auprès de l'Université de Corse.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 141 : 206 436 euros en titre 2 et 3 ETPT.
– programme 150 : 9 147 € en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 150 : 2016 436 euros en AE et CP et 3 ETPT.
– programme 214 : 9 147 euros en AE et CP.
2. La commission a reçu, en application de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) un projet de décret de portant annulation de crédits d'un montant de 7 681 206 euros en autorisations d'engagement (AE) et 8 374 100 euros en crédits de paiement (CP) ;
Ce mouvement à caractère technique vise à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours. Il concerne les programmes suivants :
– programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi pourun montant de 475 250 euros en AE et CP ;
– programme 147 Politique de la ville pour un montant de 98 463 euros en AE et CP.
– programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire pour un montant de 559 812 euros en AE et CP ;
– programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local pour un montant de 478 euros en AE et CP ;
– programme 157 Handicap et dépendance pour un montant de 22 070 euros en AE et CP ;
– programme 175 Patrimoines pour un montant de 692 894 euros en CP seulement ;
– programme 178 Préparation et emploi des forces pour un montant de 17 993 euros en AE et CP ;
– programme 203 Infrastructures et services de transports pour un montant de 6 120 172 euros en AE et CP ;
– programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation pour un montant de 124 195 euros en AE et CP ;
– programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture pour un montant de 116 739 euros en AE et CP ;
– programme 231 Vie étudiante pour un montant de 141 618 euros en AE et CP ;
– programme 303 Immigration et asile pour un montant de 4 416 euros en AE et CP.
Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 20 décembre 2018 à 9 heures 15
Présents. - M. Éric Alauzet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chassaing, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Sophie Errante, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie-Ange Magne, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier
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