La réunion
Jeudi 17 janvier 2019
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 10 h 15.
I. Table ronde sur le code européen des affaires
La Commission s'est réunie en présence de M. Philippe Dupichot, Secrétaire général de l'Association Henri Capitant, Mme Joëlle Simon, Vice-Présidente de la commission des Affaires juridiques de BusinessEurope, M. Alban Maggiar, Vice-Président de la commission internationale, de la Confédération des petites et moyennes entreprises, M. Denis Simonneau, Président d'EuropaNova, et Mme Anne-Charlotte Gros, Directrice générale de la Fondation pour le droit continental.
Les interventions de cette table ronde et les questions qui ont suivi sont accessibles sur le portail vidéo du site de l'Assemblée à l'adresse suivante :
Table ronde sur le code européen des affaires
Questions des représentants des groupes
Questions des députés
Echanges de vues
II. Examen des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés » de manière tacite
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), celle-ci pris acte tacitement les documents suivants :
Ø Budget de l'union européenne
Proposition de virement de crédits n° DEC 362018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 362018 - E 13735).
Ø Institutions
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Victoria LARSSON, membre suppléant pour la Suède, en remplacement de Mme Anna SELLBERG HANSEN, démissionnaire (1317218 - E 13731).
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø Commerce extérieur
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne à la conférence des parties à la convention de Rotterdam, au sujet des procédures de vérification de la conformité (COM(2018) 753 final - E 13637).
Ø Marché intérieur, biens et services
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 13872013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels (COM(2018) 791 final - E 13687).
Ø Politique étrangère et de sécurité commune(PESC
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie (COM(2018) 797 final - E 13701).
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie (COM(2018) 799 final - E 13702).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2014512PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1526218 LIMITE - E 13714).
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) (1526718 LIMITE - E 13715).
- Décision du Conseil portant modification et mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 20181084 (1541318 LIMITE - E 13716).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 25802001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 20181071 (1541518 LIMITE - E 13717).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2014145PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1542218 LIMITE - E 13718).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 2692014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1542518 LIMITE - E 13719).
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1543918 LIMITE - E 13720).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1544118 LIMITE - E 13721).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 20171775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (1586318 LIMITE - E 13729).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 20171775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe (1586318 ADD 1 LIMITE - E 13730).
Ø Services financiers
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [Règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT)] (COM(2018) 786 final - E 13686).
III. Examen des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :
Ø Institutions
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en vue de permettre la poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande-Royaume-Uni) et Royaume-Uni-Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (COM(2018) 892 final - E 13728).
Ø Marché intérieur, biens et services
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006112CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (COM(2018) 819 final - E 13705).
La séance est levée à 11 h 45.
Membres présents ou excusés
Présents. – M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. André Chassaigne, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Frédérique Dumas, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Caroline Janvier, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Nicole Le Peih, M. Ludovic Mendes, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, M. Éric Straumann, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye
Excusés. – Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie
