Jeudi 26 septembre 2019

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 9 h 10.

I. Table ronde sur le droit européen de la concurrence avec Mme Isabelle de Silva (Présidente de l'Autorité de la concurrence), M. Andreas Mundt (Président du Bundeskartellamt) et M. Aurélien Portuese (Professeur de droit à la St Mary's University de Londres)

Les interventions de cette table ronde et les questions qui ont suivi sont accessibles sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8156490_5d8c5fda0275a.commission-des-affaires-europeennes--droit-europeen-de-la-concurrence-26-septembre-2019

Droit européen de la concurrence

Questions des députés

Réponses des auditionnés

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes actés

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Budget de l'union européenne

- Projet du budget rectificatif n°4 au budget général 2019 Réduction des crédits d'engagement et de paiement en fonction des besoins actualisés en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres) (COM(2019) 610 final E 13659-4).

- Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2019) 461 final E 14289).

Ø Commerce extérieur

- Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de la gouvernance publique de l'OCDE et du Conseil de l'OCDE sur le projet de recommandation sur la lutte contre le commerce illicite : Accroître la transparence dans les zones franches (1125319 E 14206).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du protocole nº 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (COM(2019) 341 final E 14208).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué en vertu de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, en ce qui concerne la modification des annexes II et VIII du protocole II de l'accord (COM(2019) 346 final E 14220).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, pour ce qui est de l'adoption des règles de procédure relatives à la médiation, des règles de procédure relatives à l'arbitrage et du code de conduite des arbitres (COM(2019) 347 final E 14221).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, pour ce qui est de l'adoption de la liste des arbitres (COM(2019) 348 final E 14222).

- Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce et développement durable" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne le groupe d'experts visé à l'article 13.15 de l'accord (1177419 LIMITE E 14268).

- Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en ce qui concerne l'adoption d'une décision visant à proroger une dérogation de l'OMC permettant aux États-Unis d'accorder un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA) (COM(2019) 409 final E 14279).

- Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l'adoption envisagée d'une décision visant à proroger une dérogation de l'OMC autorisant les pays en développement membres à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés (COM(2019) 410 final E 14280).

Ø Environnement dont santé environnementale

- Directive de la commission modifiant l'annexe III de la directive 200249CE en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement (D06327601 E 14242).

- Recommandation de décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, lors de la trente et unième réunion des parties contractantes, sur les modifications de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l'«accord de Bonn») en ce qui concerne l'adhésion du Royaume d'Espagne à l'accord et l'extension du champ d'application de l'accord (COM(2019) 378 final E 14248).

- Proposition de décision du conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la deuxième réunion ministérielle de l'accord de Bonn, en ce qui concerne le plan d'action stratégique de l'accord de Bonn (PASAB) 2019 – 2025 annexé à la déclaration ministérielle et en ce qui concerne la déclaration ministérielle (COM(2019) 379 final E 14249).

Ø Espace de liberté de sécurité et de justice

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [RescUE] (COM(2019) 337 final E 14181).

- Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour (COM(2019) 235 final E 14229).

Ø Institutions

- Décision du Conseil européen portant élection du président du Conseil européen (EUCO 1419 E 14135).

- Décision du Conseil européen proposant au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne (EUCO 1519 E 14136).

- Décision des chefs d'État ou de Gouvernement des parties contractantes au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro portant nomination du président du sommet de la zone euro (1014319 E 14137).

- Proposition de décision du Conseil sur le non-remplacement de membres de la Commission (COM(2019) 325 final E 14153).

- Décision du conseil portant nomination de trois membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Belgique (1073019 E 14157).

Ø Pêche

- Décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République des Seychelles en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole mettant en oeuvre ledit accord (1071919 LIMITE E 14156).

Ø Politique agricole commune

- Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyflufénamid, de fenbuconazole, de fluquinconazole et de tembotrione présents dans ou sur certains produits (D06091803 E 14154).

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des annexes 1 et 2 de l'accord (COM(2019) 326 final E 14171).

- Règlement de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'imazalil présents dans ou sur certains produits (D05976104 E 14173).

Ø Politique de développement

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (COM(2019) 344 final E 14200).

- Proposition modifiée de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant l'adoption de décisions relatives aux règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités ou de tout autre organe spécialisé (COM(2019) 345 final E 14201).

- Proposition de décision du conseil modifiant la décision 2013755UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer") (COM(2019) 359 final E 14230).

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2019) 411 final E 14276).

Ø Politique économique, budgétaire et monétaire

- Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 11262008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 16062002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8 (D0629342 E 14240).

- Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 11262008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 16062002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1, 8, 34, 37 et 38, les normes internationales d'information financière IFRS 2, 3 et 6, les interprétations 12, 19, 20 et 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee et l'interprétation 32 du Standing Interpretations Committee (D06295001 E 14241).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune(PESC

- Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union (COM(2019) 361 final E 14231).

- Proposition de décision du conseil relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union (COM(2019) 362 final E 14232).

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la prolongation du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013-2018) (COM(2019) 364 final E 14233).

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne la liste des personnes devant exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends (COM(2019) 369 final E 14243).

- Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2019) 401 final E 14257).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2019) 404 final E 14258).

Ø Politique industrielle

- Règlement (UE) de la Commission établissant la "liste Prodcom" des produits industriels visée dans le règlement (CEE) n° 392491 du Conseil (D06267301 E 14199).

Ø Transports, politique spatiale

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne dans le cadre de la procédure écrite qui doit être lancée par la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de l'adoption de modifications du RNV et des PTU ATF (COM(2019) 298 final E 14170).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, en ce qui concerne la révision du chapitre 9 de l'annexe 9 ("facilitation") de la convention relative à l'aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers (COM(2019) 416 final E 14288).

l Textes actés de manière tacite

La Commission, a pris acte tacitement des documents suivants :

Ø Institutions

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Wiebren van Dijk, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de Mme Anje VRIJ, démissionnaire (11356119 E 14207).

- Décision du conseil portant nomination de trois membres du Comité des régions, proposés par la République italienne (1175719 E 14244).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark (1013119 E 14261).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la Roumanie (1130119 E 14262).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne (1176619 E 14267).

- Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède (1179619 E 14269).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour le Luxembourg (1157419 E 14277).

- Décision du conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République hellénique (1183919 E 14283).

- Décision du conseil portant nomination de quatre membres du Comité des régions, proposés par Malte (1189019 E 14284).

- Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne (1197519 E 14285).

- Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark (1198419 E 14286).

- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la Hongrie (1202419 E 14295).

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Olimpia del Aguila Cazorla, membre pour l'Espagne en remplacement de Mme Marina Gordón Ortíz, membre démissionnaire (1218219 E 14296).

- Décision d'exécution du conseil relative à la nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne (1202919 E 14303).

- Décision du conseil portant nomination d'un membre et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne (1212619 E 14306).

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Stephanie Propst, membre suppléante pour l'Autriche, en remplacement de Mme Julia Schitter, démissionnaire (1235619 E 14307).

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Caroline Graf-Schimek, membre pour l'Autriche en remplacement de M. Martin Gleitsmann, membre démissionnaire (1235819 E 14308).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- Proposition de décision de décision relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce et développement durable" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne la liste des experts disposés à faire office de membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre treize de l'accord (COM(2019) 382 final LIMITE E 14251).

Ø Consommation et protection des consommateurs

- Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 12232009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D06255501 E 14198).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) n° 12232009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D06261901 E 14203).

- Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l'annexe II, partie III, point 13, de la directive 200948CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'aluminium (D063161 E 14210).

- Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 200948CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans certains jouets, en ce qui concerne le formaldéhyde (D0631621 E 14211).

- Règlement de la commission modifiant et rectifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 12232009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D06273802 E 14238).

Ø Environnement dont santé environnementale

- Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la gestion des déchets au titre du règlement (CE) n° 12212009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (D06265301 E 14204).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) nº 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D06078203 E 14209).

Ø Défense européenne-PSDC

- Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (1085119 LIMITE E 14213).

- Accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (1085219 LIMITE E 14214).

- Décision du Conseil visant à soutenir le dialogue et la coopération entre l'Afrique, la Chine et l'Europe sur la prévention du détournement d'armes et de munitions en Afrique (1092819 LIMITE E 14215).

- Décision du Conseil modifiant la position commune 2008944PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (1070719 LIMITE E 14259).

- Décision du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (1143919 LIMITE E 14260).

Ø Espace de liberté de sécurité et de justice

- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la Tchéquie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas (COM(2019) 303 final LIMITE E 14219).

- Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données (COM(2019) 570 final LIMITE E 14234).

- Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de l'Irlande en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données (COM(2019) 571 final LIMITE E 14235).

- Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données (COM(2019) 572 final LIMITE E 14236).

Ø Institutions

- Décision d'exécution du conseil concernant l'émission d'une pièce commémorative comportant un dessin commun à l'occasion du 35e anniversaire du programme Erasmus (1098419 E 14178).

- Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (1043819 LIMITE E 14225).

- Décision du Conseil portant nomination du directeur exécutif adjoint de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (1206419 E 14304).

- Décision du conseil portant nomination de quatre membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas (1206719 E 14305).

Ø Marché intérieur, biens et services

- Règlement (UE) de la Commission portant rectification de la version en langue allemande du règlement (UE) 20171151 complétant le règlement (CE) nº 7152007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 200746CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 6922008 de la Commission et le règlement (UE) nº 12302012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 6922008 (D06232501 E 14281).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 12302012 en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certains véhicules à moteur équipés de cabines allongées et des dispositifs et équipements aérodynamiques destinés aux véhicules à moteur et à leurs remorques (D06268702 E 14282).

Ø Pêche

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (COM(2019) 284 final E 14169).

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COM(2019) 327 final E 14172).

- Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019124 et (UE) 20182025 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (COM(2019) 338 final E 14195).

Ø Politique agricole commune

- Règlement de la commission modifiant le règlement (UE) n° 1422011 en ce qui concerne la traçabilité de certains sous-produits animaux et produits dérivés (D0499936 E 14183).

- Règlement de la commission modifiant et rectifiant l'annexe I de la directive 200232CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour certaines substances indésirables dans les aliments pour animaux (D05757304 E 14184).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant et corrigeant le règlement (CE) nº 18812006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique et en acide cyanhydrique dans certaines denrées alimentaires (D06060405 E 14185).

- Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 18812006 en ce qui concerne les teneurs maximales en citrinine dans les compléments alimentaires à base de levure de riz rouge fermentée Monascus purpureus (D06060503 E 14186).

- Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 20732005 en ce qui concerne Salmonella dans les viandes de reptiles (D06070203 E 14187).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I, VII et VIII du règlement (CE) nº 9992001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures d'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les chèvres et les races menacées (D06071003 E 14188).

- Règlement (UE) de la Commission relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d'origine animale et abrogeant la décision 200534CE (D06141902 E 14189).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe X du règlement (CE) n° 9992001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les examens complémentaires à réaliser pour les cas positifs d'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les ovins et les caprins (D06222302 E 14197).

Ø Politique économique, budgétaire et monétaire

- Décision du Conseil modifiant la décision 199970CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta' MaltaCentral Bank of Malta (1167419 E 14266).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune(PESC

- Décision d'exécution du conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 20171775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (1117819 LIMITE E 14175).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 20171775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe (1117819 ADD 1 LIMITE E 14176).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 20162382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) (1067419 LIMITE E 14212).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 20151333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1096219 LIMITE E 14216).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 201644 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1096419 LIMITE E 14217).

- Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - réexamen (1129319 LIMITE E 14218).

- Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 201925 (1140819 LIMITE E 14226).

- Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 25802001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 201924 (1141019 LIMITE E 14227).

- Position commune 2001931PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 25802001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Exposés des motifs (1155219 LIMITE E 14228).

- Décision du conseil modifiant la décision 2014145PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1122019 LIMITE E 14252).

- Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 2692014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1122119 LIMITE E 14253).

- Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1176719 LIMITE E 14254).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013798PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (1208319 LIMITE E 14291).

- Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013798PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine - Annexe (1208319 ADD LIMITE E 14292).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2242014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1208519 LIMITE E 14293).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2242014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe (1208519 ADD E 14294).

- Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) (1200619 LIMITE E 14300).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 20172074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1228919 LIMITE E 14301).

- Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2242014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1229119 LIMITE E 14302).

Ø Politique sociale et travail

- Directive (UE) de la Commission modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 200054CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques (D06240301 E 14190).

- Directive (UE) de la Commission portant modification des annexes I, II et III de la directive 89656CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques (D06240802 E 14191).

- Directive (UE) de la Commission portant modification des annexes II et IV de la directive 9229CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques (D06252401 E 14194).

Ø Services financiers

- Décision du Conseil modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement (972319 E 14177).

Ø Transports, politique spatiale

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 5822011 en en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l'accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l'utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds (D06275502 E 14205).

- Proposition de règlement de Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019501 et le règlement (UE) 2019502 en ce qui concerne leurs périodes d'application (COM(2019) 396 final E 14271).

III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution.

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

Ø Budget de l'union européenne

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 20122002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union sans accord (COM(2019) 399 final E 14256).

- Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2019) 461 final E 14289).

Ø Politique de développement

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2019) 411 final E 14276).

Ø Politique économique, budgétaire et monétaire

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre de gouvernance pour l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro (COM(2019) 354 final E 14224).

- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) n° 13092013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 (COM(2019) 397 final E 14272).

Ø Transports, politique spatiale

- Proposition de règlement de Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019501 et le règlement (UE) 2019502 en ce qui concerne leurs périodes d'application (COM(2019) 396 final E 14271).

La séance est levée à 11 h 20.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Patrice Anato, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, M. André Chassaigne, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Frédérique Dumas, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Alexandre Holroyd, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Nicole Le Peih, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Yolaine de Courson, Mme Françoise Dumas, Mme Carole Grandjean, M. Christophe Jerretie

Assistaient également à la réunion. – M . Alain David, M. David Lorion