Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. La commission a désigné comme rapporteure Mme Nicole Dubré-Chirat, à qui je donne la parole.

Nous l'avons tous constaté dans nos circonscriptions, lors de nos échanges avec les représentants de la société civile ou au contact de nos concitoyens, nombreux sont ceux qui souhaitent qu'une véritable participation citoyenne puisse contribuer à la décision collective. Cette participation n'est pas concurrente mais bien complémentaire aux autres modes d'engagement dans l'action publique ; elle permet de faire remonter du terrain, à condition que les outils existent, des solutions nouvelles, des bonnes pratiques mais aussi parfois des attentes fortes.

Ce souhait d'une participation effective de la société civile et des citoyens aux décisions publiques, nous l'avons entendu. Le Président de la République a ainsi lancé deux initiatives particulièrement novatrices en la matière : le Grand débat national, en 2018, et la Convention citoyenne pour le climat, en 2019. Quels que soient leur positionnement politique ou leurs intérêts propres, les citoyens ont pu s'investir dans ces débats et formuler des préconisations. À nous, élus au suffrage universel et législateurs, de leur donner suite ou d'expliquer pourquoi les solutions retenues diffèrent des mesures proposées. Nous aurons ainsi à examiner prochainement un texte traduisant les préconisations de la Convention citoyenne ; nous en discuterons les termes et nous proposerons sans doute d'autres dispositions. Il s'agit d'un travail complémentaire, qui renforce la représentativité de nos institutions.

Dans ce contexte, le Gouvernement et la majorité ont souhaité, pour encourager la participation citoyenne, formaliser davantage les outils existants, notamment en confiant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental (CESE) en matière de consultation des citoyens. Cette réforme, nous l'avons défendue une première fois dans le cadre du projet de révision de la Constitution. Mais celui-ci n'ayant pu aboutir, la réforme du CESE est restée pendante. Le Gouvernement nous propose désormais de reprendre nos travaux sur l'avenir de cette troisième chambre en nous soumettant deux textes organiques.

Le premier d'entre eux porte sur la réforme elle-même. Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, il devrait être examiné à la rentrée. Il a principalement pour objet de revoir la composition du CESE en réduisant le nombre de ses membres et de lui confier l'organisation des consultations citoyennes en lui permettant de recourir, le cas échéant, au tirage au sort. Il s'agit, en outre, de faciliter l'examen des pétitions, car ce mode de saisine ne fonctionne pas actuellement. Enfin, il nous sera proposé de réviser les modalités de fonctionnement du Conseil afin de les rendre plus efficaces. Ainsi, la procédure d'adoption simplifiée des avis sera renforcée et les commissions qui composent le CESE pourront faire appel ponctuellement à des experts ou à des citoyens tirés au sort pour enrichir leurs travaux.

Le second texte est le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui et dont l'objet est de proroger le mandat des membres du CESE, dont le terme doit intervenir en novembre prochain. L'objectif est de ne pas renouveler les membres du Conseil avant l'entrée en vigueur de la réforme qui pourrait en modifier la composition. Le Sénat, sur le bureau duquel ce texte a été déposé en premier, s'est prononcé en faveur de cette prorogation, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, de manière à ce que nous puissions travailler dans de bonnes conditions sur le fond de la réforme dans un second temps.

Sans présager de la position des sénateurs et des différents groupes à l'Assemblée sur la réforme de fond présentée par le Gouvernement, j'estime que ce projet de loi organique ne présente pas de difficultés. Je vous propose donc de l'adopter sans modification, par un vote conforme à la version que nous ont transmise nos collègues sénateurs, afin d'aborder à la rentrée l'examen du second projet de loi organique dans un contexte favorable.

Nous sommes réunis pour remédier à la difficulté soulevée par l'arrivée à échéance, le 14 novembre prochain, du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Suite aux profondes revendications citoyennes qui ont témoigné d'une volonté de changer la vie politique et le fonctionnement de nos institutions et à l'engagement pris par le Gouvernement de rendre celles-ci plus représentatives, plus responsables et plus efficaces, un grand débat national ouvert à toutes et à tous a été lancé, sur l'initiative du Président de la République. La grande majorité des participants ont considéré, à cette occasion, que le Conseil économique, social et environnemental souffrait d'un déficit de reconnaissance et que ses avis n'étaient pas suffisamment pris en compte dans l'élaboration des politiques publiques.

Dès lors, le Gouvernement s'est attelé à la préparation d'un projet de loi organique visant à donner un nouveau souffle et une nouvelle visibilité à cette institution. Sa volonté est de faire du Conseil économique, social et environnemental un véritable carrefour de la consultation publique et le chantre de la participation directe des citoyens à la vie de la cité. Cette réforme a également pour objet de modifier profondément la composition du Conseil afin qu'il renoue avec sa vocation de représentation de la société civile.

Il apparaît toutefois que ce projet de loi organique ne pourra être définitivement adopté par le Parlement et promulgué avant que ne s'achève le mandat en cours des membres du Conseil. C'est pourquoi, afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, le projet de loi organique que nous examinons vise à proroger le mandat de ses membres. Cette prorogation est essentielle puisqu'elle permettra au Conseil d'assurer sans discontinuité ses missions jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, tout en évitant l'inconvénient qu'il y aurait à désigner ses prochains membres sur la base de son ancienne composition. Au reste, la prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental n'est pas inédite : cette solution a déjà été utilisée à plusieurs reprises.

L'objet du texte est ainsi très limité puisque, je le rappelle, il n'y a pas lieu de se prononcer aujourd'hui sur la composition future du Conseil. Le groupe La République en Marche soutient cette prorogation qui répond à un impératif d'intérêt général.