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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h50
5 députés présents :
En Marche
MoDem
Les Républicains
Assistaient à la réunion :
Christophe Blanchet
, ancien député
MODEM
de la 4ème circonscription du
Calvados
(2 preuves)
Yaël Braun-Pivet
, ancienne députée
LREM
de la 5ème circonscription des
Yvelines
(2 preuves)
Victor Habert-Dassault
, ancien député
LR
de la 1ère circonscription de l'
Oise
(2 preuves)
Jean-Pierre Pont
, ancien député
LREM
de la 5ème circonscription du
Pas-de-Calais
(2 preuves)
Jean Terlier
, ancien député
LREM
de la 3ème circonscription du
Tarn
(2 preuves)
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