La commission entend M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, et Mme Catherine de Kersauson, présidente de la septième chambre, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur la Société du Grand Paris.

Le compte rendu audiovisuel de cette réunion peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale.

Société du Grand Paris : audition de M. Didier Migaud, Premier Pdt de la Cour des comptes

Questions des représentants des groupes

Questions des députés

Informations relatives à la commission

1. La commission a été informée en application de l'article 10 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) que les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2017 au programme Appels en garantie de l'État, doté de crédits évaluatifs, ont été dépassés.

Ce dépassement des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2017 sur ce programme (soit 27,4 M€) s'explique par une sinistralité plus élevée qu'anticipée sur l'encours des prêts garantis par l'État et gérés par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). Ce dérapage est en partie compensé par une moindre consommation des crédits sur les autres actions du programme. Le dépassement en fin d'année est estimé à 8,3 M€.

Le Gouvernement a proposé une ouverture des crédits correspondants dans le second projet de loi de finances rectificative de fin d'année aux fins de régularisation.

2. La commission a reçu en application de l'article 12 de la LOLF :

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 5 330 000 euros en autorisations d'engagement (A E), du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et du programme 183 Protection maladie de la mission Santé à destination du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé.

Ce décret procède au financement par le ministère des solidarité et de la santé du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), suite à la décision prise par le Premier ministre le 5 octobre 2017, donnant lieu à signature d'une convention avec la métropole de Lyon.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- Programme 124 ; - 3 773 305 euros en AE ;

- Programme 183 ; - 1 556 695 euros en AE.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- Programme 204 ; 5 330 000 euros en AE ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 500 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et 3 000 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense.

Ce transfert, complémentaire au décret n° 2017-806 du 5 mai 2017 portant transfert de crédits, couvre les besoins immédiats liés aux capacités techniques interministérielles (CTIM) des services de renseignement du ministère de la défense (DGSE) et notamment l'augmentation des capacités de capteurs mutualisés, en application des axes stratégiques définis.

3. La commission a reçu en application de l'article 14 de la LOLF :

– un projet de décret portant annulation de crédits d'un montant de 4 553 866 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).

Ce mouvement à caractère technique vise à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours. Il concerne les programmes suivants :

- Programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi pour un montant de 1 658 960 euros en AE et CP ;

- Programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local pour un montant de 3 518 euros en AE et CP ;

- Programme 175 Patrimoines pour un montant de 70 703 euros en AE et CP ;

- Programme 178 Préparation et emploi des forces pour un montant de 13 320 euros en AE et CP ;

- Programme 181 Prévention des risques, pour un montant de 30 580 euros en AE et CP ;

- Programme 203 Infrastructures et services de transports, pour un montant de 2 776 785 euros en AE et CP.

Membres présents ou excusés

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 16 heures 15

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Joël Giraud, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Christophe Jerretie, Mme Valérie Lacroute, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie-Ange Magne, M. Jean-Paul Mattei, M. Patrick Mignola, Mme Amélie de Montchalin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Christine Pires Beaune, M. Xavier Roseren, M. Benoit Simian, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier

Excusés. - M. Julien Aubert, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Stanislas Guerini, M. François Jolivet, M. Mohamed Laqhila, M. Vincent Ledoux, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Rabault, Mme Muriel Ressiguier, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, M. Éric Woerth

Assistait également à la réunion. - M. Pacôme Rupin

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