La réunion
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 12 mai 2021
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 06.
I. Table ronde sur la politique industrielle européenne avec la participation de M. Christophe Grudler, député européen (Renew), rapporteur au nom de son groupe sur la communication de la Commission du 10 février 2020 « Une nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe », M. Thomas Courbe, Directeur général de la Direction générale des entreprises du ministère de l'Economie et des finances, M. André Loesekrug-Pietri, directeur de la Joint European Disruptive Initiative et Mme Clotilde Jolivet, Directrice des affaires publiques de Sanofi France
Cette audition est accessible sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante :
Table ronde sur la politique industrielle européenne
Questions des représentants des groupes
Questions des députés
Réponses des auditionnés
II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Textes actés
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Budget de l'union européenne
- Proposition de décision d'exécution du conseil autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE ( COM(2021) 152 final - E 15645).
- Projet de budget rectificatif nº 2 au budget général 2021 visant à financer la réaction à la COVID-19 et à intégrer des ajustements et des mises à jour liés à l'adoption définitive du cadre financier pluriannuel ( COM(2021) 200 final - E 15679).
Outre certains ajustements techniques sans incidence budgétaire, le projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2021 de l'Union européenne [ COM(2021) 200 final ] a pour objet de procurer des financements supplémentaires pour la prévention, la préparation et la réaction face à la pandémie de COVID‑19. Il prévoit de renforcer l'instrument d'aide d'urgence et la contribution de l'Union au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour un montant total de 216,2 millions d'euros en crédits d'engagement et 208,1 millions d'euros en crédits de paiement. Parallèlement à ce projet de budget rectificatif, la Commission a proposé un virement de 121,5 millions d'euros à partir de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence [DEC 5/2021] et identifié des redéploiements possibles pour 7,5 millions d'euros. Globalement, les financements supplémentaires liés à la COVID-19 s'élèveraient donc à 345,2 millions d'euros pour le certificat vert numérique, le séquençage, la surveillance des eaux usées, la plateforme d'échange des formulaires de localisation des passagers et une marge de 100 millions d'euros pour faire face à de nouveaux besoins à mesure que la pandémie évolue. |
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu'à l'Albanie, à l'Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l'Estonie, à la France, à l'Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande, à l'Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l'Espagne en lien avec une urgence de santé publique ( COM(2021) 201 final - E 15680).
La proposition de décision [ COM(2021) 201 final ] vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour un montant de 484,2 millions d'euros afin de venir en aide : – au titre de catastrophes naturelles, à la France (59,3 millions d'euros pour la tempête Alex ) et à la Grèce (3,3 millions d'euros pour les inondations d'août 2020, 21,6 millions d'euros pour le cyclone Ianos et 2,5 millions d'euros pour le tremblement de terre d'octobre 2020) ; – au titre de la pandémie de COVID-19 (élargissement du champ du FSUE par un règlement de mars 2020), à vingt États membres et pays en voie d'adhésion ( dont la France pour 91,4 millions d'euros). |
Environnement dont santé environnementale
- Proposition de décision du conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d'amendement à l'annexe A Les délégations trouveront ci-joint le document COM(2021) 174 fin ( COM(2021) 174 final- E 15692).
Institutions
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique ( 6776/21- E 15621).
- Décision du Conseil portant nomination d'un directeur exécutif adjoint d'Europol ( 6341/21 - E 15641).
- Décision Du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie ( 6987/21- E 15651).
- Décision du conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie ( 7088/21- E 15652).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Carlos ARRANZ CORDERO, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de M. Francisco Javier PINILLA GARCÍA, démissionnaire ( 7510 1 21 REV 1- E 15653).
- Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Carlos ARRANZ CORDERO, membre pour l'Espagne, en remplacement de M. Francisco Javier PINILLA GARCÍA, démissionnaire ( 7512/21- E 15654).
- Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Suvi LAHTI-LEEVE, suppléante pour la Finlande, en remplacement de Mme Riitta WÄRN, démissionnaire ( 7515/21- E 15655).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Jiri HAJEK, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Renáta ZBRANKOVÁ, démissionnaire ( 7525/21- E 15656).
- Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Jiri HAJEK, membre pour la République tchèque, en remplacement de Mme Renáta ZBRANKOVÁ, démissionnaire ( 7528/21- E 15657).
- Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Romolo De CAMILLIS, membre pour l'Italie, en remplacement de Mme Aviana Maria Teresa BULGARELLI, démissionnaire ( 7532/21- E 15658).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour l'Espagne ( 7691/21- E 15660).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la Finlande ( 7693/21- E 15661).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour la République tchèque ( 7696/21- E 15662).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour l'Espagne ( 7699/21- E 15663).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour la Finlande ( 7701/21- E 15664).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, pour l'Italie ( 7708/21- E 15666).
Politique agricole commune
- Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydim, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola – souche NRRL Y-27328 et de prohexadione présents dans ou sur certains produits ( D063880/09- E 15625).
- Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes III, V, VII et IX du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'analyse génotypique des cas positifs d'EST chez les chèvres, la détermination de l'âge des ovins et des caprins, les mesures applicables dans un troupeau ou un cheptel touchés par la tremblante atypique et les conditions d'importation de produits d'origine bovine, ovine ou caprine ( D069878/03- E 15647).
Politique économique, budgétaire et monétaire
- Proposition de décision d'exécution du conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/1352 du Conseil octroyant à la République de Malte un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 ( COM(2021) 163 final- E 15688).
- Proposition de Décision d'exécution du conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/1350 du Conseil octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 ( COM(2021) 164 final- E 15689).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/1351 octroyant à la République de Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 ( COM(2021) 165 final- E 15690).
- Proposition de décision d'exécution du conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/1346 du Conseil octroyant à la République hellénique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 ( COM(2021) 166 final- E 15676).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/1344 octroyant à la République de Chypre un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 ( COM(2021) 167 final- E 15677).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/1342 octroyant au Royaume de Belgique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 ( COM(2021) 168 final- E 15691).
Les propositions de décision d'exécution du Conseil [ COM(2021) 163 final ] à [ COM(2021) 168 final ] ont pour objet d'accorder à six États membres un support additionnel au titre du programme SURE de soutien aux dispositifs nationaux de chômage partiel, sous forme de prêts à 15 ans. Il est proposé d'accorder 177,2 millions d'euros supplémentaires à Malte (qui avait déjà reçu 243,6 millions d'euros en septembre 2020), 355 millions d'euros à la Lituanie (qui avait déjà reçu 602,3 millions d'euros), 112,5 millions d'euros à la Lettonie (qui avait déjà reçu 192,7 millions d'euros), 2,5 milliards d'euros à la Grèce (qui avait déjà reçu 2,7 milliards d'euros), 124,7 millions d'euros à Chypre (qui avait déjà reçu 479 millions d'euros) et 394 millions d'euros à la Belgique (qui avait déjà reçu 7,8 milliards d'euros). Ces six propositions portent à 94,3 milliards d'euros le montant total des soutiens proposés au titre de SURE, sur une enveloppe maximale de 100 milliards d'euros. |
Politique sociale et travail
- Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Clemens ROSENMAYR, membre pour l'Autriche, en remplacement de Mme Christa SCHWENG, démissionnaire ( 6598/21- E 15648).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Lotta SAVINKO, membre suppléante pour la Finlande, en remplacement de Mme Hanna-Maija KAUSE, démissionnaire ( 6884/1/21 REV 1- E 15649).
- Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Lotta SAVINKO, suppléante pour la Finlande, en remplacement de Mme Hanna-Maija KAUSE, démissionnaire ( 6885/21- E 15650).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la République tchèque ( 7689/21- E 15659).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour la Finlande ( 7704/21- E 15665).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour l'Autriche ( 7714/21- E 15667).
Santé
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour le Portugal ( 7844/21- E 15686).
Transports, politique spatiale
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part ( COM(2021) 153 final- E 15668).
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part ( COM(2021) 154 final- E 15669).
- Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur le transport aérien entre l'État du Qatar, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part ( COM(2021) 156 final- E 15670).
- Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le transport aérien entre l'État du Qatar, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part ( COM(2021) 157 final- E 15671).
- Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine ( COM(2021) 158 final- E 15672).
- Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine ( COM(2021) 159 final- E 15673).
- Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre la République d'Arménie, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part ( COM(2021) 160 final- E 15674).
Textes actés de manière tacite
Il est enfin proposé à la Commission de prendre acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Commerce extérieur
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la décision envisagée des participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ( COM(2021) 114 final- E 15595).
Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)
- Décision du conseil sur la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du programme spatial de l'Union qui pourraient porter atteinte à la sécurité de l'Union, et abrogeant la décision 2014/496/PESC ( 10108/19 LIMITE- E 15681).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine – Annexe ( 7323/21 LIMITE ANNEXE- E 15685).
Politique agricole commune
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte des produits biologiques institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur ( COM(2021) 145 final- E 15623).
Membres présents ou excusés
Le relevé des présents est suspendu en raison de la crise sanitaire.
