Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « après avis, recueilli par l'organisation d'un référendum local, de la population des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération ». Exposé sommaire : Cet amendement, propose que l'avis défavorable d'une commune concernée, ne puisse être contourné par le repr...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peuvent en être » les mots : « en sont ». Exposé sommaire : Les communes, premier échelon de la démocratie, doivent être systématiquement associées à la signature de ces contrats de projet partenarial d'aménagement et non de manière éventuelle. C'est une manière d'associer les ci...