Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 672 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« après avis, recueilli par l'organisation d'un référendum local, de la population des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, propose que l'avis défavorable d'une commune concernée, ne puisse être contourné par le représentant de l'État qu'après avoir pris connaissance de l'avis de la population.
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