Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou le transfert, réalisé à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « , le transfert, ou la vente » ; « 2° Les mots : « à des utilisateurs finaux non professionnels » sont supprimés ; « 3° Apr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mention origine Union européenne ne permet pas de remplir l’obligation de l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à ce que la nouvelle obligation ne soit pas contournée par une mention origine UE qui ne répondrait absolument au souci de transparence et d’affic...

Après le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits transformés, composées d’un mélange de produits en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine des produits utilisés sont indiqués sur l’étiquette. » Exp...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa, ajouté en commission, propose de décaler l’obligation d’étiquetage au 1er janvier 2021. La fraude a déjà largement affaibli nos producteurs de miel et cette mesure va clairement dans le bon sens ; il n’y a donc aucune raison de perdre du temps pour protéger nos producteurs.