Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Nos interventions ont pour objet de souligner que les services de l'État, notamment la justice, sont démunis parce que les textes ne leur permettent pas d'intervenir dans tous les cas de figure. Tout l'objet de cette proposition de loi est de faire en sorte que l'État, la justice, la police et les élus locaux disposent des moyens de réagir le p...

Cette proposition de loi contient les instruments permettant de pallier ces manques et donne les moyens aux représentants de l'État d'agir dans l'intérêt bien compris de nos concitoyens. Il ne s'agit pas de politique politicienne mais d'une volonté d'efficacité et de donner tous les moyens pour agir.

Notre collègue Roseren considère qu'une vignette sur une caravane serait discriminante. Cela signifierait que lorsque l'on est reconnu comme membre de la communauté des gens du voyage, on est discriminé ! Le problème, c'est que lorsque vous voyez une caravane sur un terrain d'accueil de gens du voyage, vous savez automatiquement que celui qui h...

Je voudrais profiter de cette discussion sur l'article 4 pour répondre à M. Paris. Oui, monsieur Paris, les Français nous regardent lorsque nous débattons dans cet hémicycle. Oui, ils se rendent comptent que ce que nous votons ici aura un impact sur leur vie quotidienne, et ce d'autant plus lorsqu'ils sont gênés par les envahissements, par les...

Je préfère les présenter un par un. L'amendement no 50, d'abord. L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, la loi Besson 2, dispose qu'une mise en demeure de quitter les lieux peut être notifiée aux gens du voyage en cas de stationnement illicite, si ce dernier « est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité...

L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dispose qu'une mise en demeure est applicable sept jours à compter de sa notification sur le territoire de la commune ou de tout ou partie de l'intercommunalité concernée. Dans sa version initiale, la proposition de loi fixait ce délai à quinze jours. Il me semble nécessaire d'aller plus loin et de le por...

L'alinéa 4 du II de l'article 9 de la loi précitée dispose que la mise en demeure reste applicable durant sept jours « en situation de stationnement illicite [… ] de nature à porter [… ] atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Les Français concernés par ces problématiques sont excédés par les envahissements perp...

Selon l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets, le préfet « peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles ». Je suggère donc d'automatiser cette procédure dès lors qu'une situation illicite a été constatée et que la mise en demeure n'a eu aucun effet. Le pr...

C'est exactement pour cela que je prenais la parole, monsieur le président. Vous avez lu dans mes pensées. Je souhaite l'adoption des amendements nos 16 et 42 de mes collègues Martial Saddier et Mme Duby-Muller. Néanmoins, certaines de leurs dispositions, s'agissant notamment des délais, ne vont pas assez loin au regard des nécessités du terra...