Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 3)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public. » ; » Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa afi...