Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier

21 amendements trouvés


26/03/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 346 - Article 5 (Tombe)
M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vialay, M. Je...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public. » ; » Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa afi...