Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier

214 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 513 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources...

16/04/2018 — Amendement N° 512 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus dans la caté...

16/04/2018 — Amendement N° 511 au texte N° 857 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! L'article 17 ter supprime l'augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du JLD ...

16/04/2018 — Amendement N° 510 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – Substituer aux alinéas 21 à 23 l'alinéa suivant : «a) Au troisième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas, dans ce cas, excéder quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfer...

16/04/2018 — Amendement N° 509 au texte N° 857 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Le titre V du livre V du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Placement en rétention du demandeur d'asile provenant d'un pays d'origine sûr « Article L. 557‑1 « 1° Le demandeur d'asile provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en a...

16/04/2018 — Amendement N° 508 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'asile...

16/04/2018 — Amendement N° 507 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l'article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la pré...

16/04/2018 — Amendement N° 506 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L'article 511‑1 du Ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maxim...

16/04/2018 — Amendement N° 505 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À l'alinéa 8, après le mot : « digitales », insérer les mots : « ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.

16/04/2018 — Amendement N° 504 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » Exposé sommaire : Le présent ...

16/04/2018 — Amendement N° 503 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard,...

L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaître t...

16/04/2018 — Amendement N° 499 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22-11-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions ...

16/04/2018 — Amendement N° 498 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'expulsion est une mesu...

16/04/2018 — Amendement N° 497 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » Exposé sommair...

16/04/2018 — Amendement N° 381 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est ainsi rédigé : « L'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. » 2° Les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 et L. 522‑5 sont abrogés. II. – Le Conseil d'État est co...

16/04/2018 — Amendement N° 379 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Peltier, M....

Au dernier alinéa de l'article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement exclut les délinquants, condamnés à une peine d'au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.

16/04/2018 — Amendement N° 378 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

L'article 21‑11 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑11. – L'étranger perd le droit qui lui est reconnu à l'article 21‑7 s'il n'est pas assimilé à la communauté française. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet à l'autorité publique de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par l'effet du droit du sol, d'un étr...

16/04/2018 — Amendement N° 377 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑7 est ainsi rédigé : «Art. 21‑7. – Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de dix-huit ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de vol...

16/04/2018 — Amendement N° 376 au texte N° 857 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

La loi n° 2002‑1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famille...

16/04/2018 — Amendement N° 373 au texte N° 857 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de la construction et de l'habitat, les mots : « et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « depuis cinq ans au moins à la date du recours mentionné au second alinéa du présent article ». II. – Au troisième alinéa de l'article ...