Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 2 bis)

 « Après le 3° de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « « 3°bis Aux directeurs d'établissements scolaires ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infrac...

L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programmation pour une meilleure protect...

 « Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ». » Exposé sommaire : Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont actuellement destinataires, pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sé...