Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL142 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 2
« Après le 3° de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« « 3°bis Aux directeurs d'établissements scolaires ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le décret 2008-1023 du 6 octobre 2008 du ministère de la Justice permet aujourd'hui cet accès aux rectorats et inspections académiques, ainsi qu'à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l'Éducation nationale. Les directeurs d'établissements, au contact direct des élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels, sont les plus à même de prévenir les menaces.
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