Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier

24 amendements trouvés


07/05/2018 — Amendement N° CL139 au texte N° 778 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. D...

 « L'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s'il s'agit d'un mineur ». « 2° Le quatrième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d'infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteur...

07/05/2018 — Amendement N° CL248 au texte N° 778 - Article 2 (Rejeté)
M. Viry, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M....

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la vic...

07/05/2018 — Amendement N° CL137 au texte N° 778 - Article 1er (Rejeté)
M. Huyghe, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Mulle...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes dans leur enfance. Ces victimes réalisent parfois à u...

07/05/2018 — Amendement N° CL141 au texte N° 778 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. D...

 « Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot « général » est remplacé par le mot « départemental ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.