Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Titre)

 « Aux neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d'agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière aut...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la vic...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes dans leur enfance. Ces victimes réalisent parfois à u...

À l'alinéa 3, après le mot : « imposer », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Il s'agit de définir plus précisément l'outrage sexiste et de ne pas laisser place à interprétation. Le fait, par exemple, de considérer sexiste un propos entendu à la radio ou à la télévision, pourrait dans la définition donnée par la proposition...