Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL139 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 2
« L'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s'il s'agit d'un mineur ».
« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d'infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes après dix années si elles étaient mineures au moment des faits.
Il est propose d'étendre cette durée à vingt ans, afin de prévenir le risque de récidive.
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