Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/03/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 346 - Article 5 (Tombe)
M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vialay, M. Je...
À l'alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'allonger le délai d'applicabilité de la mise en demeure sur une période d'un mois afin que les individus concernés ne se jouent pas des frontières entre EPCI.
