Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 25 quater)

Rappel au règlement sur la base de l'article 58, alinéa 1. À entendre notre collègue député de La République en marche, il n'y a pas de problème, puisque les ordonnances devront être ratifiées et que le Parlement aura donc tout le loisir d'en débattre. Dans ce cas, il n'y a plus besoin d'aucun texte sous la forme traditionnelle : nous n'avons q...