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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Après l'article 25 quater

Mots-clés

magistrat

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
  • Rapport N° 1396 (1755 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Sébastien Jumel (1180 mots)
  • Ugo Bernalicis (1156 mots)
  • Philippe Gosselin (723 mots)
  • Jean Terlier (514 mots)
  • Danièle Obono (409 mots)
  • Sébastien Huyghe (347 mots)
  • Éric Ciotti (303 mots)
  • Cécile Untermaier (298 mots)
  • Stéphane Mazars (286 mots)
  • Emmanuelle Ménard (284 mots)
  • Maurice Leroy, président (231 mots)
  • Antoine Savignat (154 mots)
  • Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (131 mots)
  • Pierre Morel-À-L'Huissier (34 mots)
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