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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Après l'article 25 quater
Mots-clés
magistrat
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sébastien Jumel
(
1180 mots
)
Ugo Bernalicis
(
1156 mots
)
Philippe Gosselin
(
723 mots
)
Jean Terlier
(
514 mots
)
Danièle Obono
(
409 mots
)
Sébastien Huyghe
(
347 mots
)
Éric Ciotti
(
303 mots
)
Cécile Untermaier
(
298 mots
)
Stéphane Mazars
(
286 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
284 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
231 mots
)
Antoine Savignat
(
154 mots
)
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
131 mots
)
Pierre Morel-À-L'Huissier
(
34 mots
)
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