Système universel de retraite

A l’alinéa 1, substituer au mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis trente ans, les pouvoirs publics n’ont cessé d’encourager le développement des contrats à temps partiel, conduisant certaines entreprises à en faire un mode courant de gestion des ressources h...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « revenu » le mot : « salaire ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait annoncé que les points seraient indexés sur les salaires à l’issue d’une période transitoire, cet alinéa indique que les points seront finalement indexés sur le revenu moyen. En effet, durant la période transitoire, les poin...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « revenu » le mot : « salaire ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait annoncé que les points seraient indexés sur les salaires à l’issue d’une période transitoire, cet alinéa indique que les points seront finalement indexés sur le revenu moyen. En effet, durant la période...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales profession...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ». Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer le droit à la pension « d’ancienneté » pour...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement national des invalides de la marine afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. » Exposé sommaire : L’article 7 propose de renvoyer par ordonnanc...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « le Parlement. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « décret », les mots : « le Parlement ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substit...

I. – Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un taux égal à l’évolution du salaire moyen. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait annoncé que les points seraient indexés sur les salaires, cet alinéa indique le contraire puisque les valeurs d’achat et d...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « projeté » le mot : « constaté. » Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient que la caisse de retraite universelle fixera l’âge d’équilibre en 2021 « en prenant en compte de l’âge moyen projeté de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés ». Rappelons les chiffres. L’âg...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient que la caisse de retraite universelle fixera l’âge d’équilibre en 2021 « en prenant en compte de l’âge moyen de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés ». En excluant les départs anticipés, cette manœuvre permet de fixer un âge d’équilibre pl...

Après le mot : « génération », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ». Exposé sommaire : L’âge d’équilibre vise uniquement à allonger la durée de vie au travail pour tous les salariés d’un...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des deux », les mots : « du ». Exposé sommaire : L’âge d’équilibre vise uniquement à allonger la durée de vie au travail pour tous les salariés d’une même génération, peu importe leurs conditions de travail et leur carrière professionnelle. Fixé à 65 ans à compter de la génératio...

Après la première occurrence du mot : « retraite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. » Exposé sommaire : Opposés au calcul de la retraite sur l’ensemble de la carrière, nous proposons avec cet amendement de...

Après la seconde occurrence du mot : « annuelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des salaires moyens. » Exposé sommaire : En cohérence avec nos propositions sur les retraites, cet amendement prévoit que les pensions de retraites seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen, qui est plus favorable qu...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ». Exposé sommaire : Selon les présentes dispositions, l’âge d’équilibre sera décidé en 2021 au regard des projections financières réalisées par un comité d’expertise indépendant. Nous refusons d’attribuer...

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à c...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Les présentes dispositions contiennent deux mesures régressives. Premièrement, elles prévoient qu’une délibération de la caisse universelle pourra décider d’un malus différent que celui initialement prévu (5 % dans le rapport Delevoye). Cela signifie que la décote sur les pensions appliquées en ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Selon les présentes dispositions, la valeur du point sera décidée chaque année au regard des projections financières réalisées par un comité d’expertise indépe...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « point » le mot : « trimestre ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet...