Système universel de retraite

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à graver dans les objectifs du système de retraite l’ambition de reconnaître les métiers pénibles et les carrières longues.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; » Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi ne donne aucune indication sur le taux de remplacement des pensions après la réforme, cet amendement vise à graver dans les obj...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend préciser la définition du système universel de retraite. L’universalité ne peut être synonyme d’u...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et d’un pilotage », les mots : « élargi et d’un pilotage paritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend préciser la définition du système universel de retraite. Nous proposons que la mise en place d’un système universel s’appuie sur un financement élargi, avec la mise à contribution des...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. » Exposé sommaire : Amendement de repli pour assurer la préservation du régime des IEG a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet article prévoit l’intégration de l’ensemble des régimes de retraites au sein du nouveau système à point. Historiqu...

I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence : « chapitre VIII » la référence : « article L. 5558‑1 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant : « Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidati...

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Les marins disposent du plus vieux régime spécial français puisqu’il a été créée 400 ans auparavant. Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une pris...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Nous nous opposons à l’intégration du régime spécial des marins au sein du nouveau régime universel qui ne tient pas compte des spécificités des professions de la mer.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la dilution du régime des mines. Nous nous opposons à l’intégration de ce régime de sécurité sociale complet au sein du nouveau système par point. Régime particulier et historique depuis plus d’un siècle, le régime de Sécurité Sociale des Mines assure la solidarité nationale avec l...

Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants : « Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune....

I. – Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est...

Après le mot : « servies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. » E...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La Comédie française est l’une des institutions culturelles françaises les plus remarquables. Les artistes et employés bénéficient d’un régime adapté aux contraintes inhérentes à leur métier, depuis 1914. Les techniciens et les salariés du service de sécurité peuvent partir à la retraite dès 57 ans. C...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’Opéra de Paris, institution culturelle tricentenaire, participe grandement au rayonnement de la France. L’ensemble des artistes, machinistes, techniciens etc. sont reconnus dans le monde entier. La spécificité de leurs métiers justifie pleinement de conserver un régime de retraite adapté, prenant en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :