Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 6)

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas du rôle des agents des transports publics de disposer de pouvoirs de police en lien avec l’état d’urgence sanitaire.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de soumettre la création ...

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « de tous biens et services » les mots : « de tous biens, entreprises ou services ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires, à l’exemple de ...