Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL197 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes exerçant une profession libérale et qui, ayant fait le choix de ne pas envoyer leurs enfants dans les établissements scolaires et se trouvant contraint d’en assurer la garde et la surveillance à domicile, de pouvoir bénéficier, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, du dispositif dit du congé pour garde d’enfant.
Il renvoie à un décret le soin d'en fixer les modalités d’application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.