Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL201 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 8, sont insérés les trois alinéas suivants :
« 3°ter Le 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydro-alcooliques ne pourront être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
« Les prix des masques réutilisables en tissu sont encadrés ; »
Exposé sommaire :
Pour endiguer l’épidémie et limiter les nouvelles contaminations, il est indispensable de garantir l’accessibilité des protections sanitaires. Le plafonnement à 95 centimes d’euros des masques chirurgicaux ne permet pas de garantir l’accès de tous à ces dispositifs médicaux. L’absence d’encadrement des prix des masques en tissu soulève des problèmes similaires. Le présent amendement propose donc, à défaut de gratuité, de confier au gouvernement le soin d’encadrer strictement la tarification de ces dispositifs.
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