Nouveau pacte ferroviaire
(Article 1er)

Hier, un amendement gouvernemental a introduit dans le texte, à la hussarde, sans étude d'impact, trente et un alinéas modifiant le statut juridique de la SNCF – rien que cela. Nous avons considéré qu'une telle attitude était peu conforme au respect du Parlement, voire à l'esprit de la Constitution. N'ayant pas eu le temps de faire le point ce ...

Mais, avec cette société anonyme, qu'adviendra-t-il de ces 3 000 gares qui permettent un aménagement équilibré du territoire ? Enfin, madame la ministre, vous dites que cette transformation en société anonyme répond aux exigences des parties concernées. Mais de qui parlez-vous ? L'Europe ne l'exige pas ; de nombreuses organisations syndicales ...

J'avais demandé la parole avant le vote de l'amendement précédent, monsieur le président. Ne prenez pas l'habitude d'oublier de regarder à gauche !

Tant que vous n'avez pas modifié la Constitution pour retirer aux députés le droit de discuter d'un amendement…

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Monsieur le président, le droit d'amendement est individuel ; il ne dépend pas des groupes. Un député peut intervenir sur tout amendement, qu'il soit ou pas membre de la commission saisie au fond : c'est un droit que vous n'avez pas encore réussi à affaiblir. Sur...

Cela peut s'y apparenter, en effet. Cet amendement no 219 vise à prendre en compte les objectifs, qui semblent faire consensus dans cet hémicycle, des lois Grenelle 1 et 2 de 2009 et 2010, qui proclament que le développement de l'usage des transports fluvial, ferroviaire et maritime a un caractère prioritaire, afin de remplir l'engagement de l...

Je ne peux pas laisser dire que c'est l'ouverture à la concurrence qui a permis d'améliorer la situation chez nos voisins européens, puisqu'il y a eu, vous le savez, des plans d'investissement, de 100 milliards d'euros sur dix ans en Italie – dont 73 milliards ont été consacrés aux infrastructures – , de 25 milliards sur douze ans en Belgique e...

qui a permis ces améliorations, mais l'engagement fort des collectivités publiques pour maintenir un certain niveau d'investissement dans le réseau, dont l'âge moyen est de trente ans en France, contre à peine quinze ans en Allemagne. Enfin, je répète ma question, madame la ministre – votre langue a fourché à ce propos en commission : pouvez-v...

Notre collègue Chenu n'a pas dû discuter avec les collègues de son groupe, car ils ont voté hier des deux mains la transformation en société anonyme.

Madame la ministre, vous avez reconnu, lors de l'examen en commission, l'existence d'un vide juridique dans le cas où l'entreprise privée pour laquelle le cheminot a opté fait faillite. Vous avez également reconnu le flou qui entoure le cas d'un cheminot qui serait contraint de travailler pour plusieurs opérateurs sur des segments différents. ...

Vous voulez en faire l'étendard de votre allégeance libérale. Tel est le projet que vous portez. Il est toujours intéressant de se replonger dans l'histoire. La manière dont Margaret Thatcher a réglé la grève des mineurs n'a pas seulement été dévastatrice pour la profession concernée et pour les conditions de vie des familles, elle a également...

Vous êtes dans l'incapacité de nous expliquer en quoi l'ouverture à la concurrence permettra d'avoir demain des trains qui arrivent à l'heure, des réseaux en meilleur état et un territoire national mieux irrigué. Je vois dans cette incapacité le signe que l'idéologie libérale est la seule justification de votre projet.

En vertu de l'article 58, alinéa 1, monsieur le président. Il est d'usage que le Gouvernement donne son avis successivement sur chaque sous-amendement et non en paquet pour éviter de répondre aux questions qui lui sont posées. Nous vous proposons, madame la ministre, de répondre dorénavant à chacune des questions posées. Ensuite, je veux balay...

C'est le Président de la République lui-même qui a déclaré le 1er juillet 2017, devant une dizaine de cheminots triés sur le volet : « Vous protéger, ce n'est pas protéger votre statut ». Je ne l'ai pas lu dans L'Humanité, mais dans Les Échos : c'est donc crédible !

Le chef de l'État a donc indiqué la couleur, s'agissant de la velléité du Gouvernement à considérer que le statut devait être la variable d'ajustement. Rappelons que le statut est consubstantiel aux missions de service public accomplies par les cheminots. Il comporte des droits, et des devoirs : le principe de neutralité ; le principe d'avoir ...

Or, nous en avons fait l'expérience, y compris avec certaines entreprises publiques qui ont renoncé à ce statut : à chaque fois qu'elle a été mise en oeuvre, la logique d'actionnaire a abouti à faire des économies sur le niveau de formation, sur le niveau de qualification, sur le niveau d'obligation, sur la sécurité, donc sur la qualité du serv...

J'ai été vice-président du conseil général de Seine-Maritime, en charge des transports. La procédure d'appel d'offres avait conduit ce département à choisir une « boîte » qui s'est révélée un marchand de sommeil ! Elle rémunérait les chauffeurs de bus au lance-pierre, et les conditions de sécurité pour les enfants n'étaient pas remplies. Il a f...

Dans ses velléités de mettre en oeuvre son projet libéral, le Gouvernement fait preuve d'intelligence, et il suit une méthode. Cette méthode est la suivante : quand on veut tuer son chien, on l'accuse de la rage. Et c'est ce que vous avez fait, madame la ministre. Vous avez mis l'accent sur les dysfonctionnements du service public ferroviaire, ...

Je veux à nouveau insister sur la problématique de la dette. On nous dit qu'on va attendre, qu'on va trouver une solution ; on nous dit de ne pas nous inquiéter, qu'on va s'en occuper. Mais c'est maintenant qu'on discute et qu'on doit voter ; c'est maintenant qu'on scelle, du bon ou du mauvais côté, l'avenir de la SNCF. Il est désormais évident...