Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 4)

Monsieur le rapporteur, nous pouvons, si vous le souhaitez, sous-amender cet amendement. Pour éviter que Bercy ait la main, on pourrait limiter la saisine au seul ministre de l'agriculture. Le débat que nous avons eu en commission en première lecture portait sur le point suivant : certes, il est toujours possible de saisir le juge. Cependant, v...

Il faut qu'il ait recours à un avocat, qu'il supporte les dépenses permettant cette saisine, et, ensuite, il est grillé.

L'idée est évidemment de favoriser la médiation – tel est même l'objet de votre texte. Mais c'est aussi de permettre que la tutelle intervienne en arbitrage conclusif afin d'éviter, précisément, le contentieux. Or qui mieux que le ministre de l'agriculture et ses services pourrait trancher les contentieux liés à leur domaine de compétences ?

L'amendement vise à éviter les pratiques de chantage à la collecte et de déréférencement exercées sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L'inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être c...

C'est la crise des prix agricoles et leur volatilité extrême, encouragée par la guerre des prix que se livrent les centrales d'achat de la grande distribution mais aussi par une concurrence intracommunautaire déloyale – les règles n'étant pas également contraignantes pour tous – qui ont été, me semble-t-il, le ferment de la montée en puissance ...

Je suis également surpris par la portée de cet amendement. Nous voulons renforcer, légitimer la médiation. Pour qu'il y ait médiation, il faut que les deux parties reconnaissent la nature du litige, la portée du préjudice, permettant ainsi au médiateur de conclure la médiation. Mais subordonner la communication du médiateur à l'accord préalable...

Le groupe GDR va voter cet amendement, mais je tiens à souligner le parti pris d'En marche de ne réserver un sort favorable qu'à ses propres amendements.

Quand nous avons voulu renforcer les prérogatives de la DGCCRF en cas de contrat illicite, il nous a été rétorqué que cela encombrerait ses services, que les moyens humains étaient insuffisants, qu'il faudrait leur permettre d'avoir des prérogatives de terrain...

Vous ne pensez pas que c'est le ministre intuitu personae, Bruno Le Maire lui-même, qui va contrôler la licéité des contrats ! Il va bien sûr faire appel à ses services, notamment à ceux qui ont en charge le contrôle du respect des règles concernant la concurrence et les prix. Bref, avec cet amendement, vous renvoyez aux services de Bruno Le Ma...

… cette charge nouvelle alors que vous avez refusé les nôtres hier qui allaient dans le même sens.

Je mets En marche en face de ses contradictions : à force de marcher de travers, vous finissez, chers collègues, par vous mettre les pieds dans le tapis.

Nous connaissons tous des situations dramatiques, dans lesquelles les hommes comme les territoires sont laminés, et nous savons tous aussi que la dérégulation du marché favorise toujours les plus forts contre le plus faibles. Sans revenir sur les arguments développés précédemment, je dirai que notre amendement poursuit un objectif clair : mett...

Dans la réalité des territoires – je sais que vous la connaissez parfaitement, monsieur le ministre – , le lien de subordination entre les producteurs et les acheteurs, la situation d'infériorité dans laquelle se trouvent les premiers face aux seconds – dans certaines régions, il n'y a qu'un seul acheteur face à une multitude de producteurs – r...

Cette obstination à refuser des amendements frappés au coin du bon sens conduira aussi notre groupe à voter contre l'article.

En dépit de vos leçons sur un prétendu mépris des agriculteurs, madame Leguille-Balloy, vous connaissez le coût que représente, pour un particulier, la saisine d'un juge, sans parler de la complexité de la procédure. J'ajoute que, avec les politiques que vous soutenez, les tribunaux de proximité déménagent les uns après les autres, s'éloignant ...

À Neufchâtel, dans le pays de Bray, le tribunal d'instance a été fermé, et les tribunaux de proximité remis en cause.

Permettre au médiateur, dans sa mission d'intérêt général et d'utilité publique, de se substituer au faible pour saisir le juge nous paraît être un élément de défense supplémentaire. Si vous refusez de prendre ce fait en compte, nous voterons contre l'article.

La semaine dernière, dans une ferme à Gondreville, accompagné de deux agriculteurs, l'un plutôt proche de la Confédération paysanne, l'autre de la FNSEA, je présentais à la presse la façon dont nous appréhendions le débat qui s'est ouvert mardi. Je vous ai indiqué dans quel état d'esprit les agriculteurs de ma circonscription, mais je crois aus...