Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Explications de vote)

Il s'agit sans doute d'un mauvais rêve... Le Président de la République vient d'écrire aux Français qu'ils vont avoir à choisir le niveau de service public qui leur paraît nécessaire à la cohésion du pays. Au même instant, vous soumettez au vote de l'Assemblée un double texte qui réduit l'un des services publics inscrits au coeur de notre pacte...

Un texte qui, dans sa philosophie générale, abstraction faite de quelques dispositions qui ne mangent pas de pain, n'a pas pour projet politique d'être au service de tous. Un texte inspiré du libéralisme de notre président qui, comme l'âne court derrière la carotte, court derrière Bruxelles, à l'instar de ses prédécesseurs ; qui court derrière...

Ce texte est cohérent avec le conscient, le subconscient, l'inconscient libéral de votre majorité. Pour les libéraux, il n'y a pas de place pour tout le monde au banquet de la nature, et dans votre projet, il n'y a pas de place pour tout le monde à la table de la justice. J'apprends que votre volonté de transférer aux caisses d'allocations fam...

À l'instant précis où le Président écrit aux Français qu'ils doivent déterminer le niveau de service public qu'ils souhaitent, vous nous demandez de réduire ce niveau dans le champ de la justice. Quel mépris ! J'entends cela partout en France, comme à Douai, chez mon collègue, Alain Bruneel. De deux choses l'une : soit le débat n'est que du pi...

Sous forme de clin d'oeil, je vais vous tenir, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, un discours simple, où je vous dirai des choses simples. Face à un service public de la justice en état d'urgence absolue, un véritable plan Marshall s'impose. De grèves reconductibles en journées mortes dans la justice, la mobilisation inéd...

L'augmentation du budget d'ici 2022 et la ventilation des crédits ne sont pas satisfaisantes. La France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, contre 122 euros pour l'Allemagne, et 48 euros seulement par an et par habitant aux tribunaux. « Basique ».

Il faut augmenter le nombre de magistrats et de personnels de la justice pour assurer l'accès de tous les citoyens au droit. Si la déjudiciarisation peut être opportune dans quelques situations, elle ne peut en aucun cas s'effectuer au profit d'opérateurs privés. Simple.

La réforme prévoit la restriction du périmètre d'intervention du juge, en limitant et en amputant des contentieux de masse. Au lieu de pallier le manque de personnel essentiel aux activités de médiation et de conciliation, votre projet de loi développe des modes alternatifs au règlement en ligne et consacre l'ouverture d'un marché du règlement ...

La numérisation ne permet ni une justice de proximité ni une justice plus simple, mais elle aggrave les inégalités. Elle devrait garantir à tous les citoyens une alternative aux procédures dématérialisées. La fracture numérique, comme l'ont montré nos débats, est de nature à aggraver les difficultés d'accès au droit pour le citoyen en fonction ...

Le projet de loi porte atteinte au principe de gratuité et d'accessibilité du service public. Il préconise la mise en oeuvre de procédures dématérialisées et numériques dès le stade du pré-contentieux. Il instaure pour les litiges du quotidien, les petits litiges, une procédure entièrement dématérialisée. Il crée une juridiction nationale des i...

Lorsque le contrôle du juge recule, la loi du plus fort s'installe. La pension alimentaire ayant été fixée par le juge en fonction d'une situation donnée, des besoins de l'enfant et des revenus du père ou de la mère, il nous apparaît nécessaire qu'un nouveau débat judiciaire s'ouvre entre les parties devant le juge pour modifier cette pension a...

Le Gouvernement transfère à la CAF le pouvoir de réviser le montant des pensions alimentaires. Cela constituera, nous le craignons, une entrave à l'accès au juge et rien n'indique que les CAF départementalisées seront plus rapides pour assurer un service aux usagers. Basique.

L'ordonnance de 1945 donne la priorité à l'éducatif, sans éluder le besoin de sanctions et en consacrant le rôle du juge pour enfants. Cette ordonnance exprime tout l'esprit de l'approche adoptée par notre pays dans le traitement de l'enfance en danger et de l'enfance délinquante, une approche dont nous devons être fiers. Simple.

Madame la garde des sceaux, vous annoncez subitement une réforme, sans débat au Parlement, pour accélérer les jugements des mineurs. Vous considérez les enfants comme des adultes en miniature, alors que l'ordonnance de 1945 les voit comme des adultes en devenir. Basique.

Une vraie justice de proximité implique le maintien des tribunaux d'instance comme une juridiction autonome, afin de de garantir leur rôle de médiateur social. Les juges d'instance sont spécialisés dans les contentieux sans gloire, comme nous les avons appelés, où la précarité économique et psychologique est déterminante. Cette justice populair...

La mutualisation des contentieux au sein des TGI aboutira à la dégradation des délais de traitement, à la complexification de l'accès au juge et à une réorganisation qui videra de leur substance nos tribunaux. Basique.

Votre réforme, en un mot, est loin de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés. Elle restreint, en pratique, l'égalité devant la loi. Un vote simple et basique : un vote contre.

Quelle que soit l'heure, quel que soit le jour, il est toujours assez déconcertant de voir avec quelle assurance les députés du groupe La République en marche tombent dans l'autosatisfaction et l'arrogance.

Je ne connais aucun corps qui accepte aujourd'hui de soutenir cette politique. Même dans la majorité, on se demande s'il y a encore des gens pour le faire !

La question des moyens est évidemment la grande absente de ces textes. Tout semble avoir été conçu pour dissuader nos concitoyens d'accéder au juge afin de résorber l'embouteillage des tribunaux. Vous n'avez pas été en situation de doter la République des moyens à la hauteur des besoins que nous avons signalés. C'est vrai pour ce qui concerne l...