Les interventions de Sébastien Leclerc sur ce dossier

1035 amendements trouvés


15/11/2018 — Amendement N° 373C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Leclerc, M...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de rec...

15/11/2018 — Amendement N° 255C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Cinieri, M. Nury, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Door, M. Marlin...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Concernant les bâtiments de prestations de services, l'administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. « Dans l'éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et concl...

15/11/2018 — Amendement N° 175C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Menuel, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1387-0 A ainsi rédigé : «Art. 1387-0A. – Lorsque l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération au titre des articles R...

15/11/2018 — Amendement N° 171C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Menuel, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Fo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, e...