Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 369C (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Thiériot, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Saddier, Mme Kuster, M. Straumann, M. Ramadier, M. Abad.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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