Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 236C (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Cinieri, M. Nury, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Door, M. Marlin, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Cordier, M. Bony, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Lorion, M. Abad, Mme Bassire, M. Viala, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 56(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.