Projet de loi de finances pour 2019
(Article 19 (appelé par priorité))

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le dispositif ne prendra effet qu'à partir du 1er juillet 2019. Exposé sommaire : L'article 33 bis prévoit d'instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les s...

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « Au VII du B, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % ». » II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 terest sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est en...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018. » Exposé sommaire : L'article 14 du PLF 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits inc...

À la fin cet article, substituer aux mots : « quatre portes » les mots : « cinq places assises ». Exposé sommaire : L'article 33 bis prévoit d'instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteurs d...

I. – Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant : « I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : » II. – A l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'investissement réalisé » les mots : « la dépense d'investissement réalisée » Exposé sommaire : L'a...

I. - Modifier ainsi le I. de l'article 19 quater : 1°) Après les mots « L'hydrogène », il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « …) Le carburant B100 composé de 100 % d'esters méthyliques d'acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant ». « Les administrations compétentes déte...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances entérine la fin du taux réduit de la TICPE pour le gazole non routier. Son resserrement rapporterait près de 900 millions d'euros d'économies, dont environ 400 à 500 millions liés au seul secteur du BTP. Cette annonce brutale va pénaliser encore une fois nombre d'ent...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ,de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée . » II- Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur le crédit d'impôt s'...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « VI. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence « 199unvicies » est ajoutée la référence « au IVbis ». VII. – La perte de recettes résultant pour l'État du reh...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après les mots : « la valeur d'origine, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération, de traitement de l'air et de production d'eau chaude sanitaire affectés à leur activité, lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'artic...

I. - Modifier ainsi l'article 19bis A : 1°) Le I est ainsi modifié : a) Compléter l'alinéa par la phrase « et après les mots « tableau B du 1 de l'article 265 » sont ajoutés les mots « et au carburant repris à l'indice d'identification 57 du même tableau » » ; b) Ajouter deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Au troisième alinéa de l'artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 € lorsque l'opération de travaux de réhabilitation a fait l'objet d'une autorisation de la commune délivrée dans des conditions définies par décret. » Exposé somm...

I. - Au 1° du I, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : a) bis. A la quatrième colonne de la ligne correspondant à l'indice 22bis, le nombre « 59,40 » est remplacé par le nombre « 57,40 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

I. – Rétablir la onzième ligne du tableau de l'alinéa 39 dans la rédaction suivante :G bis. Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantestonne--45,5677,5 II. - La perte de rece...

Compléter cet article par les mots : « , à l'exception de ceux utilisés à des fins professionnelles. » Exposé sommaire : L'article 33 bis prévoit d'instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteur...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ,de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée . » II- Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur le crédit d'impôt s'...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour 2019 », les mots : « sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'État ». Exposé sommaire : Proroger le fonds sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'État permet d'apporter aux collectivités davantage de visibilité sur leurs recettes. En effet,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :