Pour une école de la confiance

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « situés dans un même bassin de vie » les mots : « situées dans son secteur de recrutement ». Exposé sommaire : La carte scolaire devra être respectée. Les établissements publics des savoirs fondamentaux regroupent les classes d'un collège et des classes d'écoles situées d...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce programme est rendu public. » Exposé sommaire : Le programme annuel est rendu public.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ainsi que sur l'inclusion des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : Chaque établissement scolaire a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins. Les lycées professionnels accueillent aussi des élèves en situation de handicap. C'est pourquoi il est indispensable...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garder la rédaction actuelle de cet alinéa de l'article L. 131.10 du code de l'Éducation : « ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales ».

À l'alinéa 1, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou intercommunalité exerçant la compétence scolaire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser que les ressources en question seront attribuées directement à la collectivité ayant la charge de la scolarisation : soit la commune, qui peut assum...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de tout sexe ». Exposé sommaire : La phrase « l'instruction est obligatoire pour chaque enfant » est suffisamment claire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, ce sont plus d'un million de malades qui peuvent être soignés, chaque année, grâce aux dons du sang. Les globules rouges permettent de traiter les malades souffrant d'anémie, les plaquette...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école, avec des moyens de connaissance statistique de la situation. En outre, le rapport effectue un état des lieux relatif à la situation des accomp...

Le Gouvernement remet au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur le fonctionnement des centres d'information et d'orientation afin de vérifier si la promotion des enseignements techniques et par apprentissage est suffisamment assurée. Exposé sommaire : Aujourd'hui, des générations d'élèves connaissent ...

Dans un délai de six mois après la promulgatoin de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'action de l'intervention des Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté dans les écoles. Exposé sommaire : Cette disposition a été adoptée lors de l'examen de la loi de refondation de l'école de la République. Il co...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l'éducation au numérique à l'école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l'enseignement numérique, son impact en termes de droit de la concurrence ainsi que ses ef...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « ainsi que leur degré d'insertion professionnelle ». Exposé sommaire : Les lycées professionnels ont pour but de délivrer un baccalauréat professionnalisant. L'objectif des élèves ne continuant pas des études dans le supérieur est de trouver un travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : M. de la Palice n'aurait pas mieux dit ! En supprimant cet article, on contribue à simplifier le code de l'éducation.

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 3° - Deux représentants du ministère chargé de l'éducation nationale ; « - Un représentant du ministère chargé de l'enseignement agricole ; « - Un représentant de ministère chargé de l'enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Le Conseil d'évaluation de l'école doit aussi se préoccu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et des élèves à haut potentiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE) organisent des formations de sensibilisation aux enjeux de la scolari...

Le second alinéa de l'article L. 625‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de garantir la transmission des savoirs fondamentaux à tous les élèves de primaire, le ministre chargé de l'éducation nationale prévoit au sein des épreuves finales de formation la certification de la méthodologie utilisée dans la...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ces fonctions, les assistants d'éducation doivent suivre une formation à l'inclusion des élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, le ministère de l'Éducation nationale a déployé p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'une formation à l'inclusion des élèves en situation de handicap. » ». Exposé sommaire : Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. A ce titre, le ministère de l'Éducation nationale fait, depuis plusi...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « 1°, 2° et 3° : ». Exposé sommaire : Il ne saurait être justifié que la parité ne s'applique pas aux quatre représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, alors que cette parité s'appliquerait pour les six personnalités choisies par le ministre ...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les six alinéas suivants : «a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les instituts nationaux supérieures du professorat et de l'éducation assurent aux étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants d'éducation stagiaires la maîtrise des savoirs fondamentaux et...