Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 1er)

Le cinquième alinéa de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 25bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il peut déléguer ses pouvoirs à un memb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures podologues sont autorisés à renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’orthès...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer leur déploiement, de simplifier et d’améliorer les dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunérations. » Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à la remise d’un rapport sur la participation des maisons médicales de garde à la mission de permanence des soins, afin de dresser un état des lieux sur le fonctionnement de ces ...

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le délai de remise du rapport au Gouvernement, à compter de la publication de la présente loi, d'un an à six mois. Il semble essentiel aux auteurs de cet amendement, d'être en mesure de prendre connais...

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de neuf mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi pour la remise du rapport au Gouvernement. Il semble essentiel aux auteurs de cet amendement, que ce rapport « flash », puisse être disponible ...

Après l’article L. 162‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois articles L. 162‑8‑1 à L. 162‑8‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 162‑8‑1. – Les sages-femmes participent aux soins primaires pour la santé des femmes, de par leur action de prévention, de dépistage, et de diagnostic de la pathologie. « Les sages-femmes participent à la mise ...

Compléter la seconde phrase par les mots : « , y compris au parcours vaccinal ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer le parcours vaccinal et son calendrier, dans l'attente de la communication de la HAS, dans le rapport. Il vise à éclairer, dans le souci de simplification et d'amélioration du parcours vaccinal - la représenta...

Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au déb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223‑42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Les professionnels de santé étant tous mobilis...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. » Exposé sommaire : L'activité paramédicale est issue d'une longue tradition soignante caractérisée pendant plusieurs siècles par des femmes. Jusqu'à une période récente, les soins reposaient institutionnelle...

L’article L. 4151‑6 du code de la santé publique est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à faire fonction d’aide-soignant dès la validation de leur deuxième année. « Les modalités d’application du présent III sont définies par voie réglementa...

L’article L. 4151‑6 du code de la santé publique est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à faire fonction d’aide-soignant dès la validation de leur deuxième année. « Les modalités d’application du présent III sont définies par voie réglementa...