Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

821 amendements trouvés


10/11/2020 — Amendement N° 1549C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme ...

L’article L. 2334‑19 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : «Art. L. 2334‑19. – I. – Lorsqu’une commune est éligible, lors du même exercice, à la dotation prévue à l’article L. 2334‑15 et à celle prévue à l’article L. 2334‑20, elle ne peut bénéficier que de celle dont le montant de l’attribution est le plus élevé. Le mo...

10/11/2020 — Amendement N° 1548C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations de l’État et de péréq...

10/11/2020 — Amendement N° 1546C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I. – Le I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « importante », la fin du premier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « , au regard de leurs recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale. » 2° Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : ...

10/11/2020 — Amendement N° 1545C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les quatrième et cinquième alinéas du 2° du IV de l’article L. 5211‑28 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale ...

10/11/2020 — Amendement N° 1544C au texte N° 3360 - Article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 7°bis L’article L. 4332‑9 est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « II.bis – À compter de 2022, il est créé un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, le conseil départemental...

10/11/2020 — Amendement N° 1543C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Le C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa, et à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : ...

10/11/2020 — Amendement N° 1542C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

L’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de...

10/11/2020 — Amendement N° 1541C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Après led de l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une)ainsi rédigé : «e) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. ». Exposé sommaire : ...

10/11/2020 — Amendement N° 1540C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332‑2 d...

10/11/2020 — Amendement N° 1539C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est ainsi modifié : a) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application du 1° du présent I, la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficien...

10/11/2020 — Amendement N° 1538C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Les communes ayant fait l’objet de l’arrêté de carence prévu à l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent, au titre des exercices couverts en tout ou partie par sa durée d’application, percevoir aucune attribution au titre des dotations prévues aux articles L. 2334‑15 et L. 2334‑20 du code général des collecti...

10/11/2020 — Amendement N° 1536C au texte N° 3360 - Article 58 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Après l’alinéa 68, insérer les quatre alinéas suivants : « 6°bis L’article L. 3335‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du IV, après la référence : « III », sont insérés les mots : « d’un montant de garantie prévue au présent Vter » «b) En conséquence, après le Vbis, il est inséré un Vter ainsi rédigé : « Vter. – À compter de 2022...

10/11/2020 — Amendement N° 1535C au texte N° 3360 - Article 58 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I.. – Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « abis) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’a...

10/11/2020 — Amendement N° 1436C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Lbis ainsi rédigé : «Art.244quater Lbis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale ...

10/11/2020 — Amendement N° 728C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battis...

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport remis en application de l’article 257 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources ...

09/11/2020 — Sous-Amendement N° 3551C à l'amendement N° 3369C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Naillet, M. Letchimy, Mme Manin

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision intervient lorsque sont constatés des surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et au réseau électrique ayant des impacts durables sur la productivité et la rentabilité des installations. » Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...

09/11/2020 — Amendement N° 3530C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre la promesse du gouvernement (assurant ainsi sa recevabilité financière conformément à la jurisprudence de la commission ...

08/11/2020 — Amendement N° 2756C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de revoyure prévoyant, tous les cinq ans, dans le...

07/11/2020 — Amendement N° 2952C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Avi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire pour l’employeur et l’administration employeur la prise en charge d’un forfait mobilités durables destiné aux salariés. L...

07/11/2020 — Amendement N° 2949C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable)
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Avi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer les conditions effectives du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement aux transports en ...