Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2949C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer les conditions effectives du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement aux transports en commun des salariés.
Le dispositif mis en place par la Loi d’Orientation des Mobilités rend théoriquement possible ce cumul, mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pouvait dépasser un montant maximum de 400 euros par an et par salarié.
Si l’augmentation de ce plafond à hauteur de 500 euros dans le présent projet de loi de finances constitue une avancée positive, l’effectivité réelle du cumul pose question. En effet, dans certains territoires, le montant de remboursement du forfait de transports en commun est déjà supérieur à 400 euros par an, ce qui rend négligeable le montant du forfait mobilités durables. L’efficacité du dispositif est donc largement inégale selon les collectivités.
Afin d’y remédier, le présent amendement propose d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal, fixé à 500 euros par le présent projet de loi de finances.
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