Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2952C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire pour l’employeur et l’administration employeur la prise en charge d’un forfait mobilités durables destiné aux salariés.
Le dispositif du forfait mobilités durables, mis en place en 2019 par la Loi d’Orientation des Mobilités, repose actuellement sur le volontariat de l’employeur. Son déploiement reste donc très limité. L’ADEME avait ainsi constaté qu’en 2018, seuls 237 000 salariés, soit moins d’1% de la population active, bénéficiait de ce dispositif (appelé à l’époque Indemnité kilométrique vélo, IKV).
Rendu obligatoire, et donc étendu à une population plus large, cet outil permettrait pourtant de modifier profondément les modalités de déplacement au sein des entreprises et des administrations, en incitant à la pratique des modes de transport doux ou du covoiturage.
Des compensations financières de l’État seront nécessaires pour compenser la charge créée pour les collectivités territoriales.
Le présent amendement reprend la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat.
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