Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 28)

Je commencerai par une observation d'ordre général : nous savons que ce texte prévoit un grand nombre d'habilitations à prendre des décisions par ordonnances. On peut comprendre que des besoins de réflexion ou des considérations techniques puissent présider à de tels choix, mais nous regrettons tout de même que les ordonnances soient si nombreu...

Je comprends bien l'argument. Soyez certain, monsieur le ministre, que je ne vous fais pas de procès d'intention sur le sujet du recours aux ordonnances ; je connais votre position. Madame la rapporteure, la question centrale n'est pas le SLS mais l'habilitation pour permettre une politique de loyer compatible avec la situation des gens, y com...

Nous avons demandé tout à l'heure comment maîtriser ces ventes de logements ayant bénéficié de fonds publics à l'aide d'un dispositif anti-spéculatif. Je n'ai pas très bien compris votre réponse, madame la rapporteure, qui portait sur quatre amendements ; nous ne sommes pas habitués à des tirs groupés de ce genre. L'enjeu est très important : ...

Nous avons un peu anticipé le débat sur l'article 29. C'est faire un procès d'intention à Stéphane Peu que de parler de dogmatisme et d'état d'esprit. Je ne crois pas qu'il s'agisse de cela, et l'intervention de Jean-Christophe Lagarde montre bien que le caractère inabouti du texte peut s'avérer dangereux. Les arguments sont très simples et je ...

Cet amendement est identique à celui que M. Peu vient de défendre. C'est surtout la notion d'obligation qui pose problème : il conviendrait de laisser aux OPH la possibilité de choisir entre l'internalisation de ces prestations de service et le recours à une filiale.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que vous étiez très sensible à l'argumentation de M. Lagarde quand il expliquait qu'il n'était pas utile de complexifier l'existant, et vous avez fait allusion à des enjeux de comptabilité et surtout à la réglementation européenne concernant le SIEG. Mais je me demande pourquoi vous n'approuvez p...

Monsieur le secrétaire d'État, nous nous comprenons assez bien d'habitude, mais pas cette fois. Permettez-moi de citer un exemple de carence du secteur privé : on ne trouve pas d'opérateur privé pour une opération de résorption d'habitat insalubre, qu'il s'agisse d'ingénierie, de plan d'aménagement, de structuration de l'espace, de la prise en ...

Je ne veux pas intervenir sur le fond, car nous avons déjà eu le débat. Monsieur le ministre, compte tenu du nombre d'amendement déposés sur cette partie du projet de loi en vue de simplifier les choses, vous devriez au moins, au stade où nous en sommes, proposer à leurs auteurs de les retirer afin qu'un engagement mutuel soit pris en vue d'en ...

Je retirerai donc tous mes amendements portant sur cette question, et nous sommes prêts, monsieur le secrétaire d'État, à travailler avec vous.

Il s'agit d'un amendement important, et je regrette que nous n'ayons pas pris le temps d'examiner en détail l'amendement no 2838 de Jean-Louis Bricout, qui posait de manière précise la question de la situation des personnes handicapées et des solutions innovantes d'accompagnement. Aujourd'hui, les organismes HLM mériteraient de réaliser direct...

Je comprends l'objet de ce débat, mais le risque, à chercher des solutions au cas par cas, c'est que l'on en arrive à démanteler les grands principes. Je suis satisfait que l'on ait adopté certains amendements, mais ce que nous proposons, nous, c'est de s'en tenir aux principes. C'est pourquoi nous pensons qu'il conviendrait d'opter pour le mai...

Cet amendement étant identique au précédent, je ne répéterai pas les arguments qui viennent d'être développés. Il s'agit d'une mesure de lucidité.

Nous sommes sur la même ligne que M. Peu, puisque notre amendement fait sien les trois objectifs qu'il a énumérés, dont la représentation du personnel. L'amendement de Mme Maquet, sous-amendé par Mme la rapporteure, ayant reçu un avis favorable, nous nous y rallions tout en poursuivant le combat pour assurer la meilleure gouvernance possible de...

Il ne me paraît pas très sain que l'Assemblée nationale décide de ce genre de choses. Nous parlons ici d'éléments contractuels liés à la fonction publique. Que la loi régule des salaires, qui plus est en plébiscitant leur cumul, me gêne beaucoup.

À l'inverse, cet amendement vise à supprimer l'extension du domaine de compétences des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée – promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés, notamment. Cette mesure, si elle était maintenue, affecterait la concurrence, car, même si c...

Il s'agit d'un amendement de coordination visant l'amendement précédent, qui a été rejeté. Aussi, nous le retirons.

Cet amendement n'est pas tout à fait le même. Nous devons accorder aux sociétés HLM la compétence de mener directement des opérations à caractère social d'intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d'habitat social. Cette dimension, liée à une économie circulaire, de solidarité, de gestion de proximité, me semble utile. Il est cla...

J'ai bien expliqué qu'il s'agissait de deux amendements. Vous avez donné une réponse à M. Peu, madame la rapporteure : j'en mérite bien une, moi aussi.

Dans les termes peut-être, mais j'ai tout de même défendu d'autres centres d'intérêt que les politiques de la ville.

Très objectivement, nous débattons là d'un vrai sujet. Je comprends les arguments de M. Peu : aujourd'hui, le maire ne donne pas d'avis conforme mais dispose d'un droit de préemption encadré. Or, depuis la décentralisation engagée par François Mitterrand, nous allons vers un accroissement des responsabilités territoriales. Le premier espace dém...