Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 51)

Compléter l'article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % la première année, à 75 %...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 3334‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l'attribution de compensation financière versée par l...

La dernière phrase du 1. du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « En 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs g...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 21 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la réforme de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article 79 du PLF 2019. Si cette dotation doit être réformée, en raison d'un mode de fonctionnement complexe qui rend ses variations difficilement anticipables, cette réforme n...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	900 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amé... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° CF807C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° CF813C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 8 120 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 8 120 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 900 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amé... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 286C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale 0 30 000 000 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Conduite et pilotage des poli... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 283C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 7 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 7 000 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 282C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 4 500 000 0 Gendarmerie nationale 0 4 500 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 281C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 2 500 000 0 Gendarmerie nationale 0 2 500 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 280C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 7 500 000 Gendarmerie nationale 7 500 000 0 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 278C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 5 000 000 Gendarmerie nationale 5 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 277C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 2 620 000 Gendarmerie nationale 2 620 000 0 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 275C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 10 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 0 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 274C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 1 200 000 0 Gendarmerie nationale 0 1 200 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 273C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 272C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 64 000 000 Gendarmerie nationale 64 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Police nationale 64 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 64 000 000 Sécurité et éducation routières 0