Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CL48C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF723C )
Publié le 26 octobre 2018 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C)
Supprimer les alinéas 21 à 73.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la réforme de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article 79 du PLF 2019.
Si cette dotation doit être réformée, en raison d'un mode de fonctionnement complexe qui rend ses variations difficilement anticipables, cette réforme ne peut se faire sans simulations.
Or les parlementaires ne disposent aujourd'hui pas de telles simulations. Le ministre de l'action et des comptes publics, lors de l'examen de la première partie du PLF 2019, a lui-même déclaré qu'il ne disposait pas non plus de simulations. Il n'est plus possible de légiférer à l'aveugle, en particulier dans le domaine des dotations en direction des collectivités.
Le groupe Socialistes et apparentés demande donc solennellement trois types de simulations (par catégorie d'EPCI et par EPCI) :
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