Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je resterai fidèle à mon précédent raisonnement sur la différenciation, en essayant de répondre par de solides raisons aux attentes du rapporteur, qui n'était pas convaincu par mon argument premier. Au-delà d'effets qui vous paraissent positifs, la principale conséquence de l'expérimentation est très dommageable : c'est la suppression des jury...

Votre réponse, madame la ministre, est très ouverte s'agissant de la différenciation. Rendez-vous, donc, lors de la réforme constitutionnelle, car c'est dans ce cadre qu'il faut donner un sens à ce principe, lequel contribue à la croissance, au progrès et à l'émancipation. Vous dites par ailleurs que vous ne conduirez pas l'expérimentation là ...

Je peux moi aussi témoigner de ces difficultés. La chambre régionale des comptes a d'ailleurs remis un rapport assez détaillé au sujet de certaines CAF d'outre-mer qui n'arrivent pas à supporter leur charge de travail. J'ignore si vous allez choisir également, dans le cadre de l'expérimentation, des départements et régions qui connaissent de te...

… mais il faut vraiment prendre conscience que, si vous votez cette mesure, il faudra, bien sûr, prévoir des moyens en conséquence ; c'est très important. Je veux revenir sur un point, madame la garde des sceaux. Tout à l'heure, un collègue a expliqué la procédure qui consiste, en un mot, à confier l'accompagnement des familles à la CAF. Mais ...

Les députés du groupe Socialistes et apparentés saluent cette importante initiative. Dans le contexte actuel, nous devons en effet nous donner tous les moyens pour accompagner ceux qui, civils, militaires, policiers, contribuent à la stabilité de la République. Je ne vous ai toutefois pas du tout entendue parler des pompiers, madame la garde de...

La question des travaux d'intérêt général est essentielle. Je ne suis pas là pour contredire M. Bernalicis, mais j'ai été maire pendant douze ans et je peux vous dire que les TIG pèsent terriblement sur les communes.

En tant que président du conseil régional, j'ai même été critiqué parce que j'avais donné une chance à une personne qui sortait de prison. Il m'a été reproché, y compris par des gens de justice, de recruter de telles personnes. Les TIG sont essentiels pour la réinsertion. Si vous remettez un jeune dans la rue sans lui donner la possibilité de ...

Nous vivons un contexte particulier, qui nous oblige à trouver les moyens de lutter contre le terrorisme sans porter atteinte aux libertés publiques. Entre ces deux exigences, il est délicat de trouver un équilibre. Cela étant, l'article 31 pose un problème assez sérieux en rendant facultative la présentation devant le procureur de la Républiqu...

Je comprends votre volonté d'accélérer et de faciliter les procédures. Cependant, cet article concerne la deuxième prolongation d'une garde à vue.

Dans tous les cas, il nous semble utile que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République soit garantie.

Je suis totalement favorable aux peines alternatives, notamment à ce qu'on peut appeler la détention à domicile sous surveillance électronique ou l'assignation pénale à domicile. Pour l'ensemble de la nation et de la République, je propose donc, à l'alinéa 11, de substituer les mots « un an » à « deux ans », ce qui permettrait d'accélérer le dé...

L'article 32 modifie le code de procédure pénale afin d'étendre le pouvoir des enquêteurs et, notamment, les possibilités de perquisition. À l'instar du Sénat, nous souhaitons, dans un souci de préservation des libertés fondamentales, que la personne concernée par une perquisition puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat.

M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux ont souligné que l'expérimentation de l'oralisation des procédures – particulièrement de la notification aux personnes entendues, arrêtées ou gardées à vue de leurs droits – est un élément essentiel en ce qui concerne les formalités imposées aux enquêteurs par le code de procédure pénale. Le dossier n...

Je serai bref car Jean-Philippe Nilor a rappelé l'essentiel. Je veux insister sur un point concernant le présent amendement : si l'on peut être d'accord sur le principe de la dématérialisation pour désencombrer les tribunaux, puisque tel est l'objectif, il est indiqué très clairement que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, reje...

En l'état actuel du droit, madame la ministre, il est possible de recourir à la visioconférence, y compris pour décider du maintien en détention provisoire, mais il est toujours possible à la personne détenue de la refuser. Voici ce que le code de procédure pénale prévoit dans ce cas : « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il d...

Madame la ministre, vous avez ce soir l'occasion d'élever le débat et de donner un sens véritablement émancipateur…

… à une décision fondamentale. Lorsque le Président de la République rappelle qu'un détenu est privé de sa liberté mais pas de ses autres droits, il a raison. Vos propos réduisent le champ du débat, madame la ministre – et je ne doute pas que vous y ayez réfléchi. Je m'adresse également aux membres du groupe La République en marche : vous ramen...

Mais si ! Celle-ci consiste à dire : « Je satisfais la demande du Président de la République visant à organiser un vote pour les détenus lors des élections européennes. » Sommes-nous dans une République ? L'Assemblée nationale légifère-t-elle en fonction de commandes qu'on lui a passées ? Dans quelques mois, après les élections européennes, pro...

Parmi les grandes questions qui se posent à une nation, certaines ressortissent au principe de dignité. Assurons-nous à ces hommes l'exercice de leur droit d'expression par un vote ? Notre collègue Untermaier a formulé une proposition et s'apprête à en formuler une seconde. Ouvrir un bureau de vote dans quelques établissements pénitentiaires e...

Madame la ministre, nous prenons acte de votre décision de constituer avec des parlementaires et des techniciens un groupe de travail pour avancer dans le sens que vous avez indiqué. Je vous en remercie, et je vous informe que le groupe Socialistes et apparentés est prêt à contribuer à ce travail. Permettez-moi de faire deux observations. Tout...