Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Nous n'avons donc pas affaire à une expérimentation, mais à une décision qui entre dans un processus. Et vous n'avez pas davantage prévu de décret d'application, parce que vous avez conscience de répondre à une demande du Président de la République – mon propos ne doit pas être mal interprété, il s'agit d'une demande légitime et fort noble du P...

Mais non ! Je ne vous fais pas de procès, je constate que le processus n'est pas enclenché. Sachant que les élections européennes se tiennent au mois de mai prochain, nous prenons acte de votre décision de mettre sur pied un groupe de travail pour organiser le vote, soit par correspondance, soit dans les conditions que Mme Untermaier a indiquée...

Comme ce qui est dit à l'Assemblée fait foi, je considère que vous nous donnez en partie raison.

Je parlerai avec sérénité en évitant ces espèces de « cancans » – c'est un mot créole qui désigne des histoires entre individus. Madame la ministre, je ne sais pas si vous voyez combien votre position est contradictoire. Nous sommes dans le contexte du grand débat national. Si ce grand débat a été lancé, c'est en raison d'incompréhensions et m...

Il s'agit quasiment du même amendement, que je vais défendre au moyen d'arguments complémentaires. Nous ne nous situons pas, bien entendu, en dehors de la problématique de la réforme de la justice, madame la ministre. Nous considérons que nous devons en débattre sur la base du principe de l'égalité. Personnellement, toutefois, je suis égalemen...

Bien entendu, monsieur le rapporteur, lorsque je fais allusion à la différenciation et que vous brandissez l'égalité, il faut avoir à l'esprit que ce qui n'est pas uniforme peut être traité de manière différente. Vous imaginez bien que la situation de la Martinique ne ressemble en aucune manière, tant sur le plan de la culture, de l'organisatio...

Le groupe Socialistes a respecté son engagement puisque nous n'avons pas pris la parole – je ne reproche à personne de l'avoir fait. Je me permettrai donc de prendre un peu de temps pour argumenter sur cet amendement. Madame la ministre, votre projet repose sur une réorganisation des tribunaux d'instance et de grande instance qui vise à corrig...

Dans une région qui comprend plusieurs départements, les tribunaux de grande instance sont répartis, et vous pouvez procéder à une spécialisation. Vous pouvez aussi spécialiser entre deux régions, sachant que votre objectif est de réduire les dépenses et les moyens, de rationaliser au mieux. Je précise ma question : cette spécialisation et cet...

Je prends donc acte, madame la ministre, que l'article 53 ne s'appliquera pas à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane et à La Réunion.

Permettez-moi de m'exprimer ! Peut-être allez-vous reprendre la parole pour m'expliquer que ce n'est pas cela… L'objectif, le fondement même de votre démarche est de rechercher la plus grande efficacité en procédant a des fusions et à une simplification. Je trouve d'ailleurs cela louable. Mon groupe a analysé le texte et, vous avez pu le remar...

Certes, vous ne l'avez pas écrit dans le texte – je ne peux pas me permettre d'affirmer le contraire à l'Assemblée nationale – , mais vous n'allez appliquer l'article 53 ni à la Martinique, ni à la Guadeloupe, ni à la Guyane, ni à La Réunion, ni à Mayotte, collectivités qui relèvent de l'article 73 de la Constitution. Je veux que les choses so...

Je souhaite préciser deux choses. Premièrement, madame la rapporteure, vous avez évoqué les départements et régions d'outre-mer, d'une part, et des collectivités d'outre-mer, d'autre part. Comme vous le savez, il y a environ une douzaine de statuts très différents, qui sont liés à la Constitution, notamment à ses articles 73 et 74. Deuxièmeme...

Comme vous pouvez l'imaginer, le groupe Socialistes et apparentés votera lui aussi contre cet article, pour les raisons que nous avons développées au cours du débat.

Je me souviens de nos nombreux débats autour de la politique du logement, avec la loi ELAN par exemple : nous avons défendu des amendements pour essayer de vous faire sortir de la marchandisation de l'espace public, et nous n'y avons pas réussi. Et j'ai l'impression qu'il en sera de même ici. Madame la rapporteure, je vois une contradiction. V...

Il est clair que vous n'accepterez pas les amendements, madame la ministre. Il n'en est pas moins utile de comprendre le mécanisme que vous instaurez : vous anticipez sur l'article 53, qui va fusionner tribunal d'instance et tribunal de grande instance, en redistribuant les cartes en matière de représentation obligatoire. Or, contrairement à ce...

Cette expérimentation est un enjeu en soi et nous considérons que le désengorgement des tribunaux auquel elle contribue ne doit pas constituer un objectif à part entière. Nous estimons en outre que l'application d'un barème pour la révision des pensions alimentaires ne permettra pas de tenir compte des problématiques complexes. C'est pourquoi n...

Madame la ministre, je vous propose un compromis intéressant. Nous sommes disposés à retirer notre amendement de suppression si vous acceptez d'étudier notre proposition. En l'espèce, l'exécution du jugement par les CAF est la mesure qui nous préoccupe le plus. Je connais cette réalité de la mère de famille qui ne reçoit plus de pension aliment...

Madame la ministre, vous le savez, ces plateformes sont celles de sociétés privées, qui se feront rémunérer. La notion de service public risque donc d'être quelque peu laminée. Telle est votre option politique : déjudiciariser et réduire le budget. Soit ! Pour quelle raison, alors, l'alinéa 10 de l'article 3, sur lequel nous avons déposé un am...