Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
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Il est clair que vous n'accepterez pas les amendements, madame la ministre. Il n'en est pas moins utile de comprendre le mécanisme que vous instaurez : vous anticipez sur l'article 53, qui va fusionner tribunal d'instance et tribunal de grande instance, en redistribuant les cartes en matière de représentation obligatoire. Or, contrairement à ce...
