Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir répond aux nombreuses interrogations de nos élus locaux. Hier encore, dans ma circonscription, j'ai été interrogée sur l'article 64 de la loi NOTRe, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2020, le tr...