Les interventions de Séverine Gipson sur ce dossier
2 amendements trouvés
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut également, à tout moment » les mots : « doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire un examen annuel de leur décision, par l'organe délibérant des communautés de communes qui auraient choisi de repouss...
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut également, à tout moment », les mots : « doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire un examen annuel de leur décision, par l'organe délibérant des communautés de communes qui auraient choisi de repous...