Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Le principe du délai de départ volontaire est mis en oeuvre conformément aux exigences du droit de l'Union européenne. Ainsi, sur un total de 85 268 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées en 2017, 50 642 ont été assorties d'un délai de départ volontaire. Aujourd'hui, un étranger qui a reçu une obligation de quitter l...

Mes chers collègues, je formule le voeu que nous sachions collectivement nous montrer dignes des enjeux actuels. Pour cela, nous devons être capables de prendre nos responsabilités et d'adopter cet article. Notre pays doit maintenir la longue tradition du droit d'asile, mais, si l'on veut que cela fonctionne, il faut accueillir ces personnes de...

Il est donc important qu'en cas de rejet de la demande d'asile et de la demande de titre de séjour…

… l'étranger fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du seul refus définitif opposé à la demande d'asile.

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, le droit en vigueur permet le refus d'une demande d'asile lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence dans notre pays du demandeur constitue une menace pour notre sécurité, ou lorsque cette personne a été condamnée en France pour un crime ou pour ...