Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 14)

Le principe du délai de départ volontaire est mis en oeuvre conformément aux exigences du droit de l'Union européenne. Ainsi, sur un total de 85 268 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées en 2017, 50 642 ont été assorties d'un délai de départ volontaire. Aujourd'hui, un étranger qui a reçu une obligation de quitter l...