Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

À l’alinéa 20, après le mot : « citoyens, », insérer les mots : « les parlementaires, ». Exposé sommaire : Les parlementaires des pays bénéficiaires ne sont pas associés aux partenariats internationaux en matière de développement. Ils ont peu de relations avec les bailleurs de fonds. Alors qu’ils représentent l’ensemble des forces politiq...

Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 144, insérer la ligne suivante : « 

En tant que plateforme des acteurs des volontariats internationaux d’échange et de solidarité, et opérateur du ministère en charge des Affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent au développement et à la promotion d’un volontariat international de qualité en lien avec leurs partenaires en France et à l’étranger. Exposé s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - la liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères qui ont amené à sa constitution. » Exposé sommaire : Ce projet de loi renforce les moyens alloués à la composante bilatérale de l’aide publique au développement. Chaque année cette composante de l’aide publiqu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7 % du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025. L’inscription de cet objectif dans la loi est incontournable...

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Il peut également y convier les entreprises qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leur activité propre mais aussi par leur engagement en matière de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance. » Exposé sommaire : Des entreprises françaises peuvent j...

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante : Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. Exposé sommaire : La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les obj...

Compléter cet article par la phrase suivante : Ces derniers demeurent en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 11 du présent projet de loi, qui abroge partiellement la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité in...

A l’alinéa 10, après le mot : « mondiaux », insérer les mots : « , en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation ». Exposé sommaire : Le texte prévoit en son exposé des motifs que le présent projet de loi a pour but de contribuer à la préservation des biens publics mondiaux et précise qu’il s’agit en particulier de la sa...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. » Exposé sommaire : Le...

Au début de l’alinéa 130, insérer la phrase suivante : « La France encourage la coopération décentralisée entre collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encourager la coopération décentralisée entre collectivités territoriales.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte, dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la COVID-19. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots : « en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ». Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait moins de 20% de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hyg...

Compléter l’alinéa 10 par les phrases suivantes : « L’État s’engage à tendre vers un marquage « égalité femmes-hommes » conforme aux recommandations du Plan d'action sur l'égalité des genres de l'Union européenne, soit en pourcentage des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française : 85 % ...

 « Le trente-quatrième alinéa de l’article L. 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété : « ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’...

A la première phrase de l’alinéa 56, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , sociales ». Exposé sommaire : Le contexte international a radicalement changé du fait de la pandémie de COVID19, déstabilisant profondément les pays en développement et faisant émerger de nouveaux et urgents besoins, alors même que les défis en matière...

À l’alinéa 17, après les mots : « les États membres », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , celui du consensus européen pour l’aide humanitaire, renouvelé en octobre 2017, et le plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne sur la période 2021‑2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner comme cadre...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : X. - L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera au renforcement de la part de dons dans l’aide publique au développement française, afin qu’elle atteigne au moins 22 % du total de l’aide publique au développement en 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

Substituer à l’alinéa 49 les deux alinéas suivants : Les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’...

A la seconde phrase de l'alinéa 66, après le mot : « pays », insérer les mots : « notamment primaires et communautaires, ». Exposé sommaire : Les soins de santé primaires enveloppent la majorité des besoins nécessaires au cours d’une vie, depuis la prévention jusqu’aux soins palliatifs. Ils renvoient à une approche sanitaire globale compre...