Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Discussion générale)
Les amendements de Sophie Auconie
Les interventions de Sophie Auconie sur ce dossier
23 amendements trouvés
06/02/2021 — Amendement N° CL91 au texte N° 3721 - Article 3 (Tombe)
Mme Auconie
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ob...
06/02/2021 — Amendement N° CL93 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Auconie
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises s...
06/02/2021 — Amendement N° CL98 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Auconie
À la fin de l'avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits ». Exposé sommaire : En 2018, l'allongement du délai de prescription était une avancé...
